Tarifs des GRD > Période régulatoire 2015-2016 > Décisions tarifaires 

Décisions tarifaires

Décision du 18 janvier 2017 relative aux enveloppes complémentaires pour l’année 2016 du projet Promogaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets

En date du 18 janvier 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-17a18-CWaPE-0071 portant sur la demande d’approbation d’enveloppes complémentaires pour l’année 2016 relatives au projet Promogaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets.

Validation en date du 29 janvier 2016 du poste tarifaire « Impôt des sociétés », de la SCRL « Réseau d’Energies de Wavre » applicables à partir du 1er février 2016, gestionnaire de réseau de distribution d’électricité

En date du 21 mai 2015, le poste tarifaire « Impôt des sociétés » des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, à l’exception de la Régie de Wavre, avait été validés par la CWaPE et mis en application au 1er juin 2015.

A cette date, seule la Régie de Wavre n’était pas concernée par l’impôt des sociétés et ce, en raison de son statut de régie non autonome. En date du 1er janvier 2016, les activités de gestion du réseau de distribution d’électricité ont été transférée à la SCRL « Réseau d’Energies de Wavre ». L’apport de branche sera réalisé juridiquement fin mars 2016, avec un effet rétroactif, au niveau comptable au 1er janvier 2016.

En date du 14 janvier 2016, le gestionnaire de réseau de distribution REW a déposé à la CWaPE son dossier tarifaire portant sur une demande de validation, par le régulateur régional, du poste tarifaire intitulé « impôt des sociétés ».

En date du 29 janvier 2016 et après un examen détaillé du dossier tarifaire, le Comité de direction de la CWaPE a validé la nouvelle grille tarifaire du REW, incluant le poste tarifaire « impôt des sociétés ». Cette nouvelle grille tarifaire est d’application à partir du 1er février 2016.

Validation en date du 14 janvier 2016 des tarifs de refacturation des coûts de réseau de transport applicables à partir du 1er février 2016

Les tarifs de transport 2016-2019 ont été approuvés par la CREG le 4 décembre 2015. Les gestionnaires de réseau de distribution actifs en région wallonne ont été invités à introduire auprès de la CWaPE, début janvier 2016 une demande de révision de leurs tarifs de refacturation des coûts de transport et des surcharges y relatives pour l’année 2016 en tenant compte de la nouvelle structure tarifaire d’Elia pour la période régulatoire 2016-2019.

Une validation de ces tarifs a été effectuée par le Comité de direction de la CWaPE en date du 14 janvier 2016. Les nouvelles grilles tarifaires sont d’application à partir du 1er février 2016.

Décisions du 17 décembre 2015 relatives aux demandes d’approbation des propositions tarifaires adaptées de gaz naturel et d’électricité 2016 de Gaselwest

En application de l’article 17, §§ 6 et 7 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel Gaselwest a déposé à la CWaPE, en date du 9 octobre 2015, des propositions tarifaires adaptées pour l’année 2016 de la période régulatoire 2015 et 2016.

En date du 17 décembre 2015, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-15l17-CWaPE portant sur le refus des propositions tarifaires adaptées de gaz et d’électricité 2016 de Gaselwest et l’application de nouveaux tarifs périodiques provisoires d’application à partir du 1er janvier 2016.

Validation en date du 21 mai 2015 des postes tarifaires « Impôt des sociétés » applicables à partir du 1er juin 2015 par les intercommunales wallonnes gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel

La loi-programme du 19 décembre 2014, publiée par le Gouvernement fédéral au Moniteur belge du 29 décembre 2014, prévoit en son article 17 l’abrogation de l’article 180, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (tel que modifié par la loi du 22 décembre 2009) qui prévoyait un régime d’exclusion expresse des intercommunales à l’impôt des sociétés.

Cette disposition légale impacte, à partir de leurs revenus comptables 2015, les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actives en Région wallonne qui étaient assujetties jusqu’alors à l’impôt des personnes morales.

Seule la Régie de Wavre ne serait pas concernée par l’impôt des sociétés et ce, en raison de son statut de régie non autonome. La Régie continue ainsi d’être assujettie à l’impôt des personnes morales et exonérée de charges fiscales.

En date du 17 avril 2015, les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution ont déposé à la CWaPE leur dossier tarifaire portant sur une demande de validation, par le régulateur régional, du poste tarifaire intitulé « impôt des sociétés ».

En date du 21 mai 2015 et après un examen détaillé des dossiers tarifaires, le Comité de direction de la CWaPE a validé les nouvelles grilles tarifaires, incluant le poste tarifaire « impôt des sociétés », des intercommunales gestionnaires de réseau de distribution actives en Région wallonne, à l’exception de Gaselwest dont les tarifs de distribution 2014 sont toujours en vigueur. Ces nouvelles grilles tarifaires sont d’application à partir du 1er juin 2015.

En savoir plus.

Validation en date du 26 février 2015 des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport applicables à partir du 1er mars 2015

En date du 30 janvier 2015, la CREG a fixé le tarif de la nouvelle obligation de service public fédérale relative au financement des Réserves Stratégiques. Ce tarif est d’application depuis le 1er février 2015 et facturé par ELIA aux gestionnaires de réseau de distribution. Conformément au modèle de marché basé sur la cascade des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution répercutent les coûts de transport aux utilisateurs de réseau à travers leurs tarifs périodiques et plus précisément par le biais des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport.

En date du 26 février 2015, le Comité de direction de la CWaPE a validé les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport dûment adaptés des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ces nouvelles grilles tarifaires sont d’application à partir du 1er mars 2015.

Cette nouvelle surcharge OSP fédérale représente un coût estimé de l’ordre de 7 millions d’euros à charge des utilisateurs de réseau de distribution pour l’année 2015. Ce coût se traduit par une augmentation moyenne des tarifs de réseau (distribution et transport) pour l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution de l’ordre de 1,5% pour le niveau de tension Trans HT, de 0,9% pour le niveau 26-1kv et de 0,5% pour le niveau basse tension.

Cette nouvelle surcharge représente une augmentation de la facture électrique d’un client résidentiel au 1er mars 2015 de l’ordre de 0,3% par rapport aux deux premiers mois de l'année 2015.

Décisions du 5 février 2015 relatives aux demandes d’approbation des propositions tarifaires adaptées de gaz naturel et d’électricité 2015-2016 des secteurs de ORES Assets

En application de l’article 17, §6 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel ORES Assets a déposé à la CWaPE, en date du 16 janvier 2015, les propositions tarifaires adaptées accompagnées des budgets de ses 7 secteurs électricité et de ses 5 secteurs gaz pour la période régulatoire 2015 et 2016.

En date du 5 février 2015, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions suivantes portant sur l’approbation des propositions tarifaires adaptées 2015-2016 des secteurs d’ORES Assets. Les tarifs périodiques des différents secteurs d’ORES Assets dûment approuvés par la CWaPE sont d’application à partir du 1er mars 2015

Décisions du 5 février 2015 relatives aux demandes de prolongation des tarifs provisoires de Gaselwest

Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité Gaselwest a introduit une demande de prolongation de ses tarifs périodiques provisoires en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et ce, en application de la décision référencée CD-14l18 de la CWaPE. La CWaPE a marqué son accord pour maintenir la prolongation des tarifs périodiques 2014 de gaz naturel et d’électricité.

Décisions du 18 décembre 2014 relatives aux propositions tarifaires gaz et électricité 2015-2016

En application de l’article 17 §1er des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité, les gestionnaires de réseau de distribution ont déposé à la CWaPE, en date du 8 septembre 2014, leur proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire 2015 et 2016. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution en date du 31 octobre 2014.

En date du 21 novembre 2014 et conformément à l’article 17 §4 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité, les gestionnaires de réseau de distribution avaient la possibilité de déposer une version adaptée de leur proposition tarifaire 2015-2016 à la CWaPE.

En date du 18 décembre 2014, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions suivantes portant sur l’approbation ou le refus des propositions tarifaires 2015-2016 des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ces décisions ont été prises en application des articles 14, 43, §2 et 66 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 qui prévoient que la CWaPE est compétente en matière d’approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution.

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires électricité 2015-2016
GRD d'électricité actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2015-2016
Tarifs non-périodiques
2015-2016
Décisions
Approuvés Non approuvés Approuvés Non approuvés
AIEGX X 18/12/2014
AIESHX X 18/12/2014
GASELWEST XX 18/12/2014
05/02/2015
17/12/2015
ORES (Namur)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Hainaut)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Est)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Luxembourg)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Verviers)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Brabant wallon)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Mouscron)X X 18/12/2014
05/02/2015
PBEX X 18/12/2014
RESAX X 18/12/2014
REGIE DE L'ELECTRICITE DE WAVREX X 18/12/2014

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-14l18 et CD-15b05

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires de gaz naturel 2015-2016
GRD de gaz naturel actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2015-2016
Tarifs non-périodiques
2015-2016
Décisions
Approuvés Non approuvés Approuvés Non approuvés
GASELWEST XX 18/12/2014
05/02/2015
17/12/2015
ORES (Namur)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Hainaut)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Luxembourg)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Brabant wallon)X X 18/12/2014
05/02/2015
ORES (Mouscron)X X 18/12/2014
05/02/2015
RESAX X 18/12/2014

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-14l18 et CD-15b05