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Adoption des méthodologies

Publication du rapport de consultation sur les propositions de méthodologies tarifaires gaz et électricité pour la période régulatoire 2017 datées du 12 novembre 2015

Au terme de la procédure de consultation publique formelle qui s’est achevée le 11 janvier 2016, la CWaPE a pris connaissance des réactions des acteurs de marché. Les positions motivées de la CWaPE sur les remarques émises par les acteurs de marché ont été intégrées dans un rapport de consultation dûment approuvé par le Comité de direction de la CWaPE en date du 11 février 2016.

Rapport de consultation

Annexe au rapport de consultation

Réunion de Concertation : 10 décembre 2015

En date du 10 décembre 2015, les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne ont été conviés à une réunion de concertation par la CWaPE. Cette réunion avait pour objectif de permettre aux représentants des gestionnaires de réseau de distribution de formuler oralement leurs avis et commentaires sur les propositions de méthodologies tarifaires gaz et électricité 2017 publiées en date du 12 novembre 2015 et soumises à consultation publique.

Documents présentés lors de la réunion de concertation :

Procès-verbal de concertation du 10.12.2015

Présentation du projet de méthodologie tarifaire pour la période 2017

Présentation des GRD

Audition publique : 02 décembre 2015

En date du 02 décembre 2015, la CWaPE a organisé une audition publique des acteurs de marché souhaitant s’exprimer oralement sur les propositions de méthodologies tarifaires gaz et électricité 2017 publiées en date du 12 novembre 2015 et soumises à consultation publique. L’ordre du jour ainsi que le support de présentation de la CWaPE sont publiés ci-après.

Documents présentés lors de l’audition:

Procès-verbal de l’audition publique du 02.12.2015

Ordre du jour de l’Audition publique du 02.12.2015

Présentation du projet de méthodologie tarifaire pour la période 2017

Consultation publique officielle : du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016

Dans le cadre de l’exercice des compétences tarifaires de la CWaPE (voir l’article 43, § 2, 14° bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014), le Comité de direction de la CWaPE a approuvé, en date du 12 novembre 2015, les décisions portant sur les propositions de méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017.

Ces documents sont soumis à consultation publique du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016.

Au cours de cette période, les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ces propositions à l’adresse email tarification@cwape.be. S’ils le souhaitent, les acteurs de marché auront l’occasion d’exprimer oralement leurs remarques lors d’une audition publique organisée le mercredi 2 décembre 2015 à partir de 10h00, dans les locaux de la CWaPE.

Toute personne souhaitant participer à cette audition, doit s’inscrire via l'adresse email tarification@cwape.be avant le 27 novembre 2015. Les acteurs du marché de l’électricité et du gaz qui souhaitent présenter oralement leurs remarques sont invités à joindre à leur demande de participation une synthèse écrite des remarques. Sur base des inscriptions, l’ordre du jour de l’audition sera communiqué aux participants.

Les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie sont quant à eux conviés à une réunion de concertation le jeudi 10 décembre 2015 à 10h00 dans les locaux de la CWaPE.

Au terme de cette procédure de consultation, la CWaPE publiera dans le courant du mois de février 2016, les méthodologies tarifaires applicables pour l’année 2017, dûment approuvées par son Comité de direction.

Réunion de travail du 24 septembre et adaptation du calendrier relatif aux travaux préparatoires pour l’année 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution étaient invités à remettre leur accord formel sur le calendrier relatif aux travaux préparatoires pour l’année 2017 à la CWaPE pour le lundi 31 août 2015 au plus tard. Dans leur réponse, les gestionnaires de réseau de distribution purs ont émis une proposition d’adaptation du calendrier.

En date du 24 septembre 2015 s’est tenue une réunion de travail au cours de laquelle les principes généraux de la méthodologie tarifaire 2017 ont été présentés. Au cours de cette réunion, les gestionnaires de réseau de distribution ont eu l’occasion de poser au régulateur régional toutes les questions nécessaires à la bonne compréhension des Actes préparatoires relatifs aux principes de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2017, publiés en date du 7 septembre 2015. Les gestionnaires de réseau de distribution ont formulé certaines remarques ayant trait notamment au calendrier des travaux préparatoires, aux budgets ATRIAS et à l’apurement des soldes régulatoires du passé.

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017

Support de la présentation exposée lors de la réunion de travail du 24 septembre 2015

Procès-verbal de réunion du 24 septembre 2015

A l’issue de cette réunion de travail, la CWaPE et les gestionnaires de réseau ont validé en séance l’adaptation du calendrier des travaux préparatoires pour l’année 2017. Ce calendrier adapté repris ci-après prévoit la publication de la proposition de méthodologie tarifaire qui sera d’application pour l’établissement des tarifs de distribution de l’année 2017 pour le 13 novembre 2015 et une consultation publique des acteurs de marché. Cette consultation publique a été postposée, elle se tiendra du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016 et sera accompagnée d’une audition publique des acteurs de marché et d’une réunion de concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution planifiées respectivement les 2 et 10 décembre 2015


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Proposition de calendrier relatif aux travaux préparatoires pour l’année 2017

Faisant suite au transfert de la compétence relative au contrôle des tarifs de la distribution publique du gaz naturel et de l’électricité de l’Etat fédéral vers les entités fédérées, le Gouvernement wallon est amené à édicter le cadre législatif en matière tarifaire. Si certaines dispositions décrétales ont été adoptées au travers du décret du 11 avril 2014 portant modification du décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, celles-ci ne concernaient que la période transitoire 2015-2016 et du décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz. Il apparait qu’un travail législatif doit encore être mené par le Gouvernement wallon afin de définir un cadre règlementaire propre à la compétence tarifaire régionale et ce, pour les années postérieures à 2016.

Concernant l’établissement des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel applicables pour l’année 2017, la CWaPE souhaite s’inscrire dans la continuité de la méthodologie tarifaire établie pour la période régulatoire transitoire 2015-2016.

La CWaPE a la volonté d’entamer, dès le second semestre 2015, les travaux préparatoires en vue de mettre en place les conditions idéales pour faciliter l’adoption des principes tarifaires applicables pour l’année 2017.

Les gestionnaires de réseau de distribution seront conviés par la CWaPE en date du 24 septembre 2015 à une réunion de travail au cours de laquelle les principes qui seront d’application pour l’établissement des tarifs de distribution de l’année 2017 seront présentés et débattus.

En date du 18 juin 2015 et sous réserve de l’adaptation des dispositions décrétales en vigueur, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé une proposition de calendrier relatif aux travaux préparatoires et procédures de concertation et de consultation en vue de l’adoption des principes de la méthodologie tarifaire applicable en Wallonie pour l’année 2017.

Le calendrier a été communiqué aux gestionnaires de réseau de distribution en date du 18 juin 2015. Les gestionnaires de réseau de distribution devaient transmettre leur accord formel sur le calendrier à la CWaPE par courrier recommandé pour le lundi 31 août 2015 au plus tard. Les remarques formulées par les gestionnaires de réseau de distribution sur ce point ont été débattues à l’occasion de la réunion de travail du 24 septembre 2015.

Au travers du calendrier établi et des principes tarifaires retenus, et malgré l’incertitude actuelle quant à l’absence de dispositions décrétales relatives aux tarifs de distribution postérieurs à l’année 2016, la CWaPE souhaite garantir d’une part aux gestionnaires de réseau de distribution, un délai raisonnable pour l’établissement de leurs propositions tarifaires et d’autre part au marché, un cadre régulatoire suffisamment stable concernant les tarifs de distribution 2017.