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Méthodologies tarifaires

Décision du 23 février 2016 relative aux lignes directrices portant sur les rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires 2017 de gaz et d’électricité

En date du 23 février 2016, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les lignes directrices visant à préciser les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre du contrôle ex-post de l’année 2017.

Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie pour l'année 2017

Décisions du 11 février 2016 relatives aux méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2017

En date du 11 février 2016, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant sur les méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période 2017. Ces décisions ont été prises en application des articles 14 et 43, §2 14°bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 qui prévoit que la CWaPE assure l’exercice des compétences tarifaires et notamment la fixation de la méthodologie tarifaire dans le respect de l’article 12 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’article 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Décisions

Décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour 2017

Décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution de gaz actifs en Wallonie pour 2017

Décisions - Version consolidée officieuse

Version consolidée officieuse de la décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour 2017

Version consolidée officieuse de la décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution de gaz actifs en Wallonie pour 2017

Modèles de rapports tarifaires

Rapports ex-post

En cours d’élaboration

Rapports ex-ante

Modèle de rapport pour l’introduction d’une proposition tarifaire 2017 électricité (rapport ex-ante)

Modèle de rapport pour l’introduction d’une proposition tarifaire 2017 gaz (rapport ex-ante)

Modèles de rapports tarifaires spécifiques aux GRD bi-régionaux

Rapports ex-post

En cours d’élaboration

Rapports ex-ante

En cours d’élaboration

Décisions du 12 novembre 2015 relatives aux propositions de méthodologies tarifaires 2017

En date du 12 novembre 2015, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les décisions portant sur les propositions de méthodologies tarifaires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017.

Ces documents sont soumis à consultation publique du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016.

Décision relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017

Décision relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017

Actes préparatoires approuvés par le Comité de direction du 26 août 2015 portant sur la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017

Concernant l’établissement des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel applicables pour l’année 2017, la Commission wallonne pour l’Energie souhaite s’inscrire dans la continuité de la méthodologie tarifaire établie pour la période régulatoire transitoire 2015-2016.

Dans l’objectif d’entamer les travaux préparatoires en vue de l’adoption de la méthodologie tarifaire 2017, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les grands principes tarifaires applicables pour l’année 2017. Ces principes ont été publiés le 3 août 2015 conjointement à un document préparatoire expliquant les principes généraux de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022.

En date du 7 septembre 2015, la CWaPE a publié les actes préparatoires détaillant les principes de la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017.

Les gestionnaires de réseau de distribution seront conviés par la CWaPE en date du 24 septembre 2015, à 14h00, à une réunion de travail au cours de laquelle les principes exposés dans l’acte préparatoire seront présentés et débattus.

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017