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Décisions tarifaires

Décisions du 15 décembre 2016 relatives aux propositions tarifaires gaz et électricité 2017

Conformément aux dispositions tarifaires des méthodologies tarifaires transitoires électricité et gaz applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017 en matière de procédure de soumission et d’approbation des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception des gestionnaires de réseau bi-régionaux Gaselwest et de PBE, ont déposé en date du 9 septembre 2016 à la CWaPE leur proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire 2017. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution.

En date du 21 novembre 2016 et conformément à l’article 17 §4 des méthodologies tarifaires 2017 de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution avaient la possibilité de déposer une version adaptée de leur proposition tarifaire 2017 à la CWaPE. L’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception des gestionnaires de réseau bi-régionaux susvisés, ont transmis leurs réponses aux questions complémentaires et déposé une version adaptée de leur proposition tarifaire 2017.

En date du 15 décembre 2016, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant d’une part, sur la demande d’approbation des propositions tarifaires 2017 des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne et d’autre part, sur la demande de prolongation des tarifs périodiques et non périodiques 2016 au-delà du 1er janvier 2017 pour les gestionnaires de réseau de distribution bi-régionaux Gaselwest et PBE. Ces décisions ont été prises en application des articles 14, 43, §2 et 66 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 qui prévoient que la CWaPE est compétente en matière d’approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution.

En outre, la CWaPE a également décidé que les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport en vigueur au 31 décembre 2016 resteront d’application jusqu’au 28 février 2017 inclus. Faisant l’objet d’une procédure de validation indépendante de la proposition tarifaire adaptée déposée en date du 21 novembre 2016, les nouveaux tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport 2017 ne rentreront en vigueur qu’au 1er mars 2017

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires électricité 2017
GRD d'électricité actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
AIEGX X 15/12/2016
AIESHX X 15/12/2016
GASELWEST X X15/12/2016
ORES (Brabant wallon)X X 15/12/2016
ORES (Est)X X 15/12/2016
ORES (Hainaut)X X 15/12/2016
ORES (Luxembourg)X X 15/12/2016
ORES (Mouscron)X X 15/12/2016
ORES (Namur)X X 15/12/2016
ORES (Verviers)X X 15/12/2016
PBE X X15/12/2016
RESAX X 15/12/2016
RESEAU DES ENERGIES DE WAVREX X 15/12/2016

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-16l15-CWaPE-0051 à
CD-16l15-CWaPE-0063

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires de gaz naturel 2017
GRD de gaz naturel actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
GASELWEST X X15/12/2016
ORES (Brabant wallon)X X 15/12/2016
ORES (Hainaut)X X 15/12/2016
ORES (Luxembourg)X X 15/12/2016
ORES (Mouscron)X X 15/12/2016
ORES (Namur)X X 15/12/2016
RESAX X 15/12/2016

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-16l15-CWaPE-0064 à
CD-16l15-CWaPE-0070

Calendrier de la procédure de soumission et d’approbation des tarifs de distribution pour la période régulatoire 2017

Conformément aux dispositions tarifaires des méthodologies tarifaires transitoires électricité et gaz applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017 en matière de procédure de soumission et d’approbation des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception des gestionnaires de réseau bi-régionaux Gaselwest et de PBE, ont déposé en date du 9 septembre 2016 à la CWaPE leur proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire 2017.

Ces propositions seront analysées par la CWaPE selon le calendrier repris ci-après ; calendrier qui devrait permettre l’application de nouvelles grilles tarifaires de distribution en Région wallonne à partir du 1er janvier 2017. Concernant les gestionnaires de réseau de distribution Gaselwest et PBE, la CWaPE a pris acte des demandes formelles adressées par ces derniers pour une prolongation de leurs tarifs de distribution 2016 (gaz et ou électricité) au-delà du 1er janvier 2017. Ces demandes seront également soumises à l’approbation du Comité de direction de la CWaPE.

Concernant les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et compte tenu du fait que les tarifs des obligations de service public, taxes et surcharges relatives au transport ne seront communiqués à l’ensemble des acteurs du marché que fin d’année 2016, la CWaPE procèdera à l’analyse et au contrôle des charges budgétées relatives aux coûts d’utilisation du réseau de transport et des tarifs de refacturation y relatifs que début de l’année 2017 et ce, indépendamment de la procédure d’approbation des propositions tarifaires relatives aux coûts de distribution de l’année 2017.
Par conséquent les tarifs de refacturation des coûts de transport des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne en vigueur au 31 décembre 2016 resteront d’application jusqu’au 28 février 2017.


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