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Décisions tarifaires

Calendrier de la procédure d’approbation des tarifs 2018 de distribution d’électricité et de gaz ainsi que des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport

En date du 19 octobre 2017, la CWaPE a transmis pour concertation, aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne, un calendrier inhérent à la procédure d’approbation de leurs tarifs périodiques et non périodiques pour l’année 2018.
Ce calendrier devrait permettre la prolongation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité 2017 en Région wallonne au-delà du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.Concernant les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport, compte tenu du fait que les tarifs des obligations de service public, taxes et surcharges relatives au transport sont habituellement publiés en fin d’année, la CWaPE procèdera à l’analyse et au contrôle des charges budgétées relatives aux coûts d’utilisation du réseau de transport et des tarifs de refacturation y relatifs dès le début de l’année 2018. Les nouveaux tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne devraient rentrer en vigueur au 1er mars 2018 et seraient d’application jusqu’au 28 février 2019; les tarifs en vigueur au 31 décembre 2017 resteraient quant à eux d’application jusqu’au 28 février 2018.


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