A travers la présente décision, la CWaPE se prononce sur la proposition soumise par Synergrid concernant les exigences d'application générale à établir en vertu du Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Code DCC).
La proposition de Synergrid a été formulée conformément à l'article 6.1 du Code DCC qui prévoit que les exigences d'application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents ou les GRT compétents en vertu de ce code doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de régulation compétente.