La présente note, indissociable des lignes directrices CD-20j29-CWaPE-0031, vise à répondre à des requêtes fréquemment adressées à la CWaPE à propos de la manière dont doivent s’interpréter la législation wallonne et ces lignes directrices dans le cadre du bail ordinaire (résidentiel ou commercial) d’immeubles équipés de panneaux photovoltaïques, relativement à l’obligation de détenir une licence de fourniture d’électricité et/ou de solliciter préalablement une autorisation de ligne directe.