Proposition de Méthodologie tarifaire 2026-2031 pour le réseau de transport de CO2 en Région wallonne : documents soumis à consultation

La CWaPE a été désignée régulateur du marché du transport de CO2 par canalisations par le décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations, publié au Moniteur belge le 12 juillet 2024.

En date du 20 janvier 2026, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé la proposition de Méthodologie tarifaire relative aux tarifs pour le raccordement, l’utilisation et les services auxiliaires applicables au réseau de CO2 et à la ramification locale de CO2 en Région wallonne pour la période régulatoire 2026-2031.

La méthodologie tarifaire, c’est quoi ?
La méthodologie tarifaire fixe les règles permettant d’établir les tarifs de transport de CO₂, dans le respect des principes de transparence, d’équité, de non-discrimination, de prévisibilité et de protection des utilisateurs. Elle encadre notamment :
• les coûts admissibles ; 
• la rémunération des investissements (RAB, WACC) ;
• les soldes régulatoires ;
• la procédure d’approbation des tarifs.

Consultation des autorités compétentes et consultation publique du 22 janvier 2026 au 15 février 2026

Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations, le projet de méthodologie tarifaire 2026-2031 est soumis à consultation des autorités étatiques compétentes et des autorités compétentes des autres régions dont le territoire est traversé par les canalisations du réseau de CO2. Le projet est également soumis à consultation publique.

Les réactions sur le projet de méthodologie tarifaire 2026-2031 sont à adresser à la CWaPE avant le 15 février 2026 par courriel, via l’adresse consultation@cwape.be. Les réactions devront se faire uniquement au travers du formulaire de réaction.

La méthodologie tarifaire relative au réseau de transport de CO2 sera adoptée par la CWaPE, après approbation du Gouvernement wallon.

Documents soumis à consultation

Présentation du 22 janvier 2026 

Le projet de méthodologie tarifaire a été exposé le 22 janvier 2026 lors d’une présentation destinée aux parties prenantes et à la presse.