Approbation des contrats-types d’accès flexible en prélèvement

La CWaPE a approuvé le jeudi 25 juin les modifications apportées par ORES et RESA à leurs contrats-types de raccordement haute tension afin de permettre la mise en œuvre du nouveau cadre d’accès flexible en prélèvement introduit par le décret du 19 décembre 2025 (« Neven I »). Ces adaptations traduisent une évolution importante de l’approche du raccordement : dans les zones où la capacité du réseau est limitée ou inexistante, celui-ci n’est plus défini uniquement en termes de puissance maximale fixe disponible toute l’année, mais peut désormais reposer sur des profils de puissance, déterminés selon des périodes saisonnières et horaires, reflétant ainsi de manière plus fine les contraintes et marges du réseau. Cette logique permet ainsi d’optimiser l’utilisation des infrastructures existantes dans les zones où la capacité est limitée.

Dans ce nouveau cadre, les contrats peuvent prévoir l’attribution combinée d’une capacité ferme et d’une capacité flexible. La capacité ferme reste garantie en toutes circonstances, tandis que la capacité flexible peut être modulée en fonction des conditions du réseau. Sauf exception, cette capacité flexible a vocation à être convertie ultérieurement en capacité ferme, notamment à la suite de renforcements du réseau. Ce mécanisme constitue ainsi un levier transitoire permettant de raccorder plus rapidement de nouveaux utilisateurs, en attendant des investissements structurels.

Toutefois, à ce stade et malgré l’approbation par le régulateur des contrats adaptés, la mise en œuvre opérationnelle complète de l’accès flexible demeure limitée. En effet, les gestionnaires de réseaux de distribution ne disposent pas encore des outils nécessaires pour analyser la situation du réseau en temps (quasi) réel et transmettre des consignes de modulation aux utilisateurs. Conformément aux dispositions transitoires prévues dans les contrats, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, seule la capacité ferme sera dès lors effectivement mise à disposition des utilisateurs, la composante flexible ne pouvant être activée dans cet intervalle. La CWaPE suivra attentivement les développements techniques en cours afin de permettre une mise en œuvre effective de ce nouveau régime dans les meilleurs délais.

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