Oui, car le texte actuel n'est pas assez précis. Selon le texte actuellement en vigueur, depuis le 1er janvier 2024, seul le client qui installe une unité de production photovoltaïque de moins de 10 kVA a uniquement le droit de refuser l'activation de la fonction communicante et non l'installation du compteur. Selon les conditions tarifaires actuelles, ce dernier a 15 jours calendrier à dater de la pose de son compteur pour signaler son refus de l'activation de la fonction communicante, sans que cela n'engendre des coûts.