Quelles sont les conventions à conclure pour exercer une activité de partage d’énergie et y a-t-il des modèles types ?
  • Convention avec les participants

Avant le début du partage, une convention devra être conclue entre les participants au partage et, le cas échéant, la communauté.  Cette convention devra reprendre les modalités contractuelles pour le partage, avec entre autres la clé de répartition, le coût de l’électricité partagée, les installations de production mises à disposition, les modalités de facturation par le représentant du partage, etc. Il n’existe actuellement pas de modèle-type.

Quel est le coût de l’électricité partagée ?

Le prix de l’électricité partagée est déterminé librement entre les participants au partage, dans la convention déterminant leurs droits et obligations.

Attention, au prix défini pour l’énergie partagée (celle-ci pouvant, le cas échéant, être gratuite), il faut ajouter les éléments suivants :

Faut-il payer les frais de réseau en cas de partage d’énergie ?

L’électricité transitant par le réseau, tous les frais de réseau (transport et distribution), ainsi que les taxes et surcharges y relatives, sont dus sur l’électricité partagée, tout comme sur l’électricité résiduelle. 

Il n’existe actuellement (année 2024) pas de tarif réseau spécifique d’injection ou de prélèvement pour le partage au sein d’un même bâtiment ou au sein d’une communauté d’énergie. 

Est-il financièrement avantageux de participer à un partage d’énergie ?

En fonction du coût de l’électricité partagée (voir la FAQ "Quel est le coût de l'électricité partagée ?"), cette activité peut ou non être avantageuse. Le plus grand avantage réside dans la stabilité du prix de l’électricité qui ne dépend pas de facteurs extérieurs tels que les conflits internationaux ou la spéculation.

Mon fournisseur d’électricité peut-il m’imposer des frais supplémentaires si je participe à du partage d'énergie ?

Certains fournisseurs prévoient dans leurs conditions contractuelles la facturation de frais supplémentaires à leurs clients participant à du partage d’énergie. Cette pratique ne leur est pas interdite car la participation d’un client à un partage d’énergie amène effectivement des coûts supplémentaires pour le fournisseur d’électricité. 

Qui facture l’électricité partagée ?

C’est le représentant du partage qui facture l’énergie partagée aux participants.

Les factures sont établies sur base des données de consommation reçues du gestionnaire de réseau en tenant compte de la clé de répartition choisie.

Puis-je utiliser le parking d’un bâtiment pour poser des panneaux photovoltaïques dans le cadre du partage au sein d’un même bâtiment ?

Oui, car les garages, carports, parkings ainsi que les jardins et terrains sont considérés comme faisant partie intégrante du bâtiment. Cependant, ils doivent rencontrer une des deux conditions suivantes :

Puis-je participer à un partage d’énergie en tant qu’entreprise située dans un zoning ?

Oui, vous pouvez participer à un partage d’énergie au sein d’un zoning si vous êtes membre ou actionnaire d’une CEC ou d’une CER.

Attention, il existe des contraintes en fonction de la taille de l’entreprise. Seules les PME peuvent être membres ou actionnaires d’une CER. Les grandes entreprises (ainsi que les moyennes) peuvent être membres ou actionnaires d’une CEC, mais ne pourront pas participer au contrôle effectif de la CEC.

En tant que tiers investisseur, puis-je mettre mes installations de production à disposition d’une communauté d’énergie et à quelles conditions ?

Oui, un tiers-investisseur peut mettre ses installations de production à disposition d’une communauté d’énergie pour autant que cette dernière puisse être qualifiée de producteur, conformément aux lignes directrices de la CWaPE relatives au statut d’(auto) producteur.

Attention, il n’est pas possible pour un tiers-investisseur de mettre à disposition une partie d’une installation de production ou une fraction de production. La communauté d’énergie doit avoir le plein usage de l’installation de production.

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