A travers la présente décision, la CWaPE se prononce sur la proposition soumise par Synergrid concernant les exigences d'application générale à établir en vertu du Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Code RfG).
La proposition de Synergrid a été formulée conformément à l'article 7.1 du Code RfG qui prévoit que les exigences d'application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents ou les GRT compétents en vertu de ce code doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de régulation compétente.