Le Compacwape offre une comparaison objective des offres d’électricité et de gaz naturel des fournisseurs d’énergie actifs en Région Wallonne et qui renseignent leur offre tarifaire à la CWaPE.
Il permet d’évaluer, sur base de la consommation renseignée par l’utilisateur ou sur base d’un profil type, le montant d’une facture annuelle sur base des fiches tarifaires du mois en cours.
Oui, certains fournisseurs offrent des promotions aux nouveaux clients (promotion de bienvenue, % sur le prix des consommation la première année, ...). Les promotions sont soumises à des conditions auxquelles vous devez être attentif (rester client au moins une année, promotion valable uniquement la première année => attention au prix applicable à partir de la deuxième année si vous gardez le même contrat plus d’un an, ...).
Vérifiez bien les conditions exigées par le fournisseur pour profiter du prix proposé (ex : facturation électronique, domiciliation obligatoire, acomptes trimestriels, ...). Parfois, des suppléments sont à prendre en compte, par exemple, dans le cas où vous souhaitez recevoir vos factures par voie postale et non pas par email.
Un contrat à prix fixe vous donne la garantie d’être facturé pendant la durée du contrat au prix déterminé au départ. Pas de surprise à la réception de la facture de décompte annuel et/ou de clôture. Dans les comparateurs, les prix fixes sont souvent plus élevés que les prix variables, car les fournisseurs se protègent des éventuelles fluctuations des prix sur le marché.
Il s’agit des frais d’abonnement facturés chaque année par votre fournisseur d’énergie pour ses services (facturation, divers services en ligne, gestion de votre contrat, ...).
Certains fournisseurs les facturent proportionnellement au nombre de jours pendant lequel vous êtes resté client alors que d’autre les facturent totalement dès que l’année de consommation a été entamée. Dans ce dernier cas, il s’agit généralement de contrat à durée déterminée de plus d’un an.
La durée de validité des conditions contractuelles reprises dans le Compacwape peut varier d’une offre à l’autre. En général, les conditions sont valables pour 1, 2 ou 3 ans. Si vous observez un prix avantageux pour une longue durée, profitez-en. Si pas, optez pour une durée plus courte et rappelez vous de comparer à nouveau les prix avant l’échéance de votre contrat. Vérifiez également les conditions de reconduction ou de renouvellement de votre contrat en cours.
Ces services sont généralement des contrats annexes au contrat de fourniture d’énergie. Le Compacwape n’en tient donc pas compte. Soyez attentif à cela, car il se pourrait que votre contrat relatif à ces services supplémentaires se poursuivent en cas de changement de fournisseur d’énergie. Résiliez également ce contrat relatif aux services supplémentaires si tel est votre souhait.
Oui, un filtre vous permet de choisir si vous souhaitez de l’énergie verte ou non. Nous attirons votre attention sur le fait que l’énergie verte proposée par certains fournisseurs provient, par exemple, directement d’un parc éolien belge alors que d’autres proposent une énergie verte qui a été obtenue en achetant des labels de garantie d’origine, par exemple, à un producteur hydroélectrique au Danemark.
Non, pas toujours. Le simulateur affiche un indicateur qui vous permet de détecter facilement un contrat d’énergie verte parmi l’ensemble des offres. Vous constaterez que certaines offres d’électricité verte sont bien classées dans les résultats.
Le réseau de gaz naturel ne couvre pas tout le territoire wallon.
Si, après avoir introduit votre code postal, le simulateur tarifaire n'indique pas de gestionnaire de réseau de gaz, cela signifie que votre habitation est située dans une zone où il n’y a pas de gaz.
Dans certaines communes, le gaz passe à certains endroits mais pas dans toutes les rues de la commune.
Il s’agit de critères qui permettent de quantifier la qualité des services offerts par les fournisseurs comme par exemples :
Ils peuvent vous permettre de vérifier la qualité des services d’un fournisseur d’énergie mesurée par des critères objectifs et équitables. Ces informations peuvent orienter votre choix d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie.
Les fournisseurs doivent respecter certaines règles (des « obligations de service public » imposées par les pouvoirs publics) qui concernent la régularité, la qualité et la facturation des fournitures d'électricité et de gaz.
La facture comprend, en plus de la TVA, les postes suivants :
Pour savoir qui est votre fournisseur, vous pouvez vous renseigner auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Pour connaître votre GRD, cliquez sur ce lien.
Un fournisseur peut exiger la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture (soit, avant que celui-ci n’entre en vigueur).
Un fournisseur ne peut réclamer de garantie en cours d’exécution du contrat.
Montant ?
Afin de vérifier votre facture d’énergie, il convient de vérifier les index et le calcul de votre consommation sur le décompte de votre fournisseur et de vérifier si le prix de l’énergie appliqué était bien celui en vigueur à la signature du contrat (sous réserve éventuelle d’une indexation réalisée conformément aux dispositions dudit contrat).
Afin de vérifier votre facture d’énergie, il convient de vérifier les index et le calcul de votre consommation sur le décompte de votre fournisseur et de vérifier si le prix de l’énergie appliqué était bien celui en vigueur à la signature du contrat (sous réserve éventuelle d’une indexation réalisée conformément aux dispositions dudit contrat).
La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.
La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation.
Une facture de clôture est établie par votre fournisseur lorsque le contrat prend fin. Cette facture doit être établie au plus tard 60 jours après avoir transmis les index à votre fournisseur.
Une facture de régularisation doit être envoyée chaque année. Cette facture doit être établie au plus tard 60 jours après que le gestionnaire de réseau (GRD) a transmis les relevés de compteur au fournisseur.
Si le fournisseur de votre choix fait faillite, il n’y aura pas de rupture de votre approvisionnement en énergie. La législation a prévu des garanties destinées à assurer une continuité de fourniture d’énergie par un autre fournisseur.
Nous vous rappelons que les tarifs de distribution des gestionnaires de réseaux applicables jusqu’au 31 décembre 2014 ont été approuvés par la CREG (la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz). Ces tarifs sont publiés et accessibles directement sur le site de la CREG (www.creg.be).
Facture d'acompte : il s’agit de la facture intermédiaire, basée sur une estimation de ce que sera votre consommation annuelle. Cette facture est envoyée, selon le fournisseur, tous les mois, tous les 2 mois ou tous les 3 mois.
Une reconduction tacite d’un contrat signifie que le contrat se poursuit pour un nouveau délai, si le fournisseur ou le consommateur ne se manifeste pas. Une reconduction tacite d’un contrat en énergie doit se réaliser sans aucune modification au détriment du consommateur.
Dans un marché libéralisé, les activités de production, de transport, de distribution et de vente de l’énergie sont séparées. Toutes ces activités ont un coût pour la société qui les réalise.
Cependant, dans un souci de facilité pour le client, une seule facture lui est adressée, qui comprend l’ensemble des coûts liés aux éléments repris ci-avant ainsi que les taxes et surcharges imposées par les pouvoirs publics.
Ainsi, la facture que vous envoie votre fournisseur comprend les éléments suivants :
Vous avez le droit à tout moment de changer de fournisseur d’énergie, que votre contrat avec votre fournisseur soit à durée déterminée ou indéterminée, en respectant un délai de préavis d’un mois. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture ne peut vous être demandée, même si vous clôturez votre contrat avant la date prévue.
Toute modification des conditions du contrat doit être notifiée au client au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur.
Cette notification mentionne les conditions de dénonciation du contrat.
Le client peut dénoncer le contrat dans le cas où il n’accepte pas les nouvelles conditions qui lui ont été notifiées par son fournisseur d’électricité.
La règlementation wallonne en matière d’énergie prévoit des mentions obligatoires sur les factures de décompte (le cas échéant, dans une annexe), comme par exemple :
• le numéro EAN du point d'accès;
• la période couverte par le décompte;
• le montant global de la facture, hors TVA;
• le cas échéant, la mention que la facturation est faite sur la base du tarif social.
• le délai de paiement et la date d'échéance de celui-ci;
La règlementation wallonne en matière d’énergie prévoit des mentions obligatoires sur les factures de décompte (le cas échéant, dans une annexe), comme par exemple :
• le numéro EAN du point d'accès;
• la période couverte par le décompte;
• le montant global de la facture, hors TVA;
• le cas échéant, la mention que la facturation est faite sur la base du tarif social.
• le délai de paiement et la date d'échéance de celui-ci;
Lorsqu’un fournisseur fait une proposition de contrat, celle-ci doit contenir certaines informations, telles que : les dispositions applicables aux clients protégés, les dispositions qui concernent les compteurs à budget, la procédure en cas de défaut de paiement et la procédure en cas de déménagement.
La reglementation wallonne en matière d'énergie prévoit des mentions obligatoires sur les contrats, notamment :
En gaz, la facture comprend les surcharges suivantes :
En électricité, la facture comprend les redevances et surcharges suivantes :
Le volume (m³) mesuré par le compteur est converti en kWh (unité de mesure de l'énergie) en utilisant un taux de conversion annuel fluctuant en fonction du pouvoir calorifique du gaz consommé. Un m³ de gaz correspond à un nombre de kWh compris entre 9 et 12 kWh.
Les relevés de mon compteur de gaz se font en mètres cubes.
Pour mesurer la quantité d'énergie consommée par un client, le compteur mesure le volume de gaz (m3) rentré dans l'installation. Des mesures en amont sur le réseau permettent de connaître avec précision la qualité et le pouvoir calorifique du gaz (= nombre de kWh par m3).
Chaque année votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est tenu de relever vos index soit en se rendant directement à votre domicile, soit en vous invitant à les communiquer via différents canaux mis à votre disposition : Internet, téléphone, carton à afficher sur votre habitation… (Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à contacter directement votre GRD)
Transmettre son relevé d’index, c’est favoriser une facturation correcte, un moyen de surveiller sa consommation et éviter une prochaine facture de régularisation élevée due à une estimation trop faible de sa consommation durant une ou plusieurs années.
Un relevé d’index doit être effectué chaque année. Une année sur deux, le GRD a l’obligation de passer à votre domicile pour relever ces index, pour autant qu’il ait accès à votre compteur (le client a cependant l’obligation de donner accès au GRD).
Dans le cas où vous déménagez, un relevé d’index doit également être communiqué à votre fournisseur de manière à établir la facture de clôture de l’ancienne adresse. Vous devez également communiquer l’index de la nouvelle habitation à votre fournisseur.
Les relevés de mon compteur d’électricité se font en kilowattheures (kWh).
Les relevés de mon compteur de gaz se font en mètres cubes (m³).
Notez également que l’heure de basculement du tarif jour au tarif nuit pour les compteurs bihoraire varie selon le gestionnaire, tout comme ce peut être le cas chez un même gestionnaire de réseau. Tous les points de fourniture équipés d’un compteur bihoraire ne peuvent en effet pas basculer au tarif nuit en même temps, car cela provoquerait une surcharge ponctuelle difficilement supportable par le réseau.
Si vous avez un compteur « bihoraire », les heures de consommation d'électricité du week-end sont comptabilisées en heures creuses (« tarif nuit »). Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours de week-end.
Si vous avez un compteur « simple » (un seul tarif), les consommations du week-end sont facturées au même prix que les consommations du reste de la semaine.
L'électricité et le gaz sont des domaines particuliers où la logique de marché doit coexister avec une mission de service public. Notamment, leur fourniture à l'ensemble de la population apparaît comme une nécessité.
Au moment de la reprise de la fourniture, les compteurs électriques et/ou de gaz naturel sont relevés et les index sont notés sur ce formulaire. Celui-ci mentionne également les données du client sortant et celles du repreneur. Le document doit être attentivement complété et signé par les deux parties. Il est dressé en deux exemplaires : un pour le client sortant, l’autre pour le repreneur. Chaque partie transmet ensuite les informations à son fournisseur d’énergie.
Vous devez remplir ce document dans les cas suivants :
Oui, il est préférable de conserver vous-même les documents de reprise des énergies signés (un pour votre ancienne adresse, l’autre pour votre nouvelle adresse) après avoir prévenu rapidement, et au plus tard 30 jours après votre déménagement, votre fournisseur d'énergie. Si vous les envoyez néanmoins au fournisseur par courrier, conservez-en une copie. En cas de contestation ultérieure des relevés de compteurs, le document signé pourra vous servir de preuve.
Nous attirons votre attention sur les situations suivantes :
En cas de déménagement, un document de reprise des énergies doit être complété aussi bien pour l’ancienne que pour la nouvelle adresse. Le document doit être dressé en deux exemplaires : un exemplaire pour l’ancien occupant et l’autre pour le repreneur. Ensuite, je communique le plus rapidement possible le document de reprise des énergies à mon fournisseur d’énergie et ce, même si le nouveau/l’ancien locataire ou le propriétaire vous indique avoir effectué des démarches de son côté.
Je dois communiquer le plus rapidement possible le formulaire de reprise des énergies à mon fournisseur d’énergie.
ATTENTION : Il est primordial de signaler à temps votre déménagement, car votre fournisseur doit établir une facture de clôture pour votre ancienne adresse et commencer la facturation à votre nouvelle adresse. À cet effet, vous devez communiquer les relevés de compteurs de votre ancienne et de votre nouvelle adresse par le biais du document de reprise des énergies.
Je dois communiquer le plus rapidement possible le formulaire de reprise des énergies à mon fournisseur d’énergie.
ATTENTION : Si je n’ai pas de contrat avec un fournisseur pour ma nouvelle adresse, mon alimentation en énergie pourrait être coupée. Des frais liés à la coupure et au rétablissement de mon alimentation pourraient également m’être facturés. (Attention, le document de reprise des énergies ne peut pas être considéré comme un contrat de fourniture d’énergie).
Je fixe un rendez-vous avec le nouveau propriétaire, le bailleur ou le nouvel occupant afin de procéder au relevé des index et de compléter et signer deux exemplaires du document de reprise des énergies (un exemplaire sera conservé par moi-même, l’autre par le nouveau locataire ou le propriétaire). Si possible, je prends également une photo du compteur et de l’index.
Je fixe un rendez-vous avec l’ancien propriétaire, le bailleur ou l’ancien occupant afin de procéder au relevé des index et de compléter et signer deux exemplaires du document de reprise des énergies (un exemplaire sera conservé par moi-même, l’autre par le nouveau locataire ou le propriétaire). Si possible, je prends également une photo du compteur et de l’index.
Dans un premier temps, prenez contact avec votre fournisseur pour qu’il effectue les démarches administratives nécessaires, auprès de votre gestionnaire de réseau, afin que votre compteur puisse être rouvert. Dans un second temps, adressez-vous à votre gestionnaire de réseau pour fixer un rendez-vous pour qu’un de ses agents puisse venir physiquement rouvrir votre compteur.
Votre ancien logement était également équipé d’un compteur à budget ?
Si vous ne disposez d’aucun contrat avec un fournisseur (par exemple, parce que vous viviez toujours chez vos parents) ?
Alors vous êtes obligé de souscrire un contrat avec un fournisseur pour votre nouvelle adresse. Le document de reprise des énergies ne peut en aucun cas être considéré comme un contrat de fourniture d’énergie.
Si personne ne reprend la fourniture à son nom (maison restée vide ou impossibilité de connaître ou de prendre contact avec le propriétaire ou un éventuel nouveau locataire), je contacte mon gestionnaire de réseau (GRD) afin de faire sceller le(s) compteur(s).
Le document a valeur juridique. En cas de litige ultérieur sur les index relevés, le fournisseur d’énergie peut réclamer ce document en tant que preuve. Bien que certains fournisseurs permettent de régler par téléphone les détails d’un déménagement, il est toutefois fortement recommandé de toujours remplir un document de reprise des énergies. Si le document est envoyé au fournisseur, il est recommandé d’en conserver une copie.
Si vous gardez le même fournisseur pour votre nouvelle adresse, alors le contrat se poursuivra aux mêmes conditions, sauf dans les cas suivants :
Votre contrat ne sera pas poursuivi à votre nouvelle adresse :
Si vous gardez le même fournisseur pour votre nouvelle adresse, alors le contrat se poursuivra aux mêmes conditions, sauf dans les cas suivants :
Votre contrat ne sera pas poursuivi à votre nouvelle adresse :
Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu’une personne reprend à son nom la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel dans un logement, par exemple dans le cadre d’un déménagement ou de la vente d’une maison, ou après un divorce ou un décès.
Le tarif prosumer dépend du gestionnaire de réseau de distribution sur lequel le prosumer est raccordé. Le tableau suivant présente les tarifs prosumer « capacitaires » approuvés des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES Assets, RESA et REW pour les années 2020 à 2023. Pour l’année 2020, ce tarif est facturé au prorata du nombre de mois pour lesquels il s’applique, c’est-à-dire 3/12 (du 1er octobre au 31 décembre 2020).
Le tarif proportionnel (en EUR/kWh) correspond à la somme des tarifs de prélèvement d’électricité et des tarifs de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport du gestionnaire de réseau de distribution (voir les Tarifs 2020, Tarifs 2021, Tarifs 2022et Tarifs 2023).
Si le prosumer souhaite remplacer son compteur traditionnel par un compteur double flux, il doit introduire une demande de remplacement de compteur auprès de son gestionnaire de réseau de distribution (cf. Rechercher mon GRD). Les prosumers bénéficient de la compensation (voir la Communication sur l’application de la compensation).
Selon le décret du 19 juillet 2018relatif notamment au déploiement des compteurs intelligents, les gestionnaires de réseau de distribution devront être en mesure, au plus tard le 1erjanvier 2023, de placer des compteurs intelligents chez les utilisateurs de réseau qui le demandent. Les GRD seront cependant capables d’offrir de tels compteurs avant 2023. Le tarif de placement d’un compteur intelligent sera le même que le tarif de placement d’un compteur double flux soit 150€ htva indexé.
Oui. Le tarif prosumer ne change rien en ce qui concerne l’octroi de certificats verts ni la prime Qualiwatt. Si vous avez droit aujourd’hui à l’un ou l’autre de ces mécanismes de soutien, vous conserverez ce droit selon les modalités et la durée précisées par l’AGW PEV.
Oui. La CWaPE renvoie aux publications du Service public de Wallonie à cet égard : Installer un système photovoltaïque: aspects pratiques.
Le tarif prosumer capacitaire est un forfait qui ne tient pas compte de la présence de batteries domestiques. Un prosumer qui reste sur ce tarif par défaut payera donc le même montant, avec ou sans batteries.
kWc = kilowatt crête : C’est l’unité de mesure dans laquelle est exprimée la puissance d’une installation (des panneaux photovoltaïques par exemple) dans des conditions standard de test.
kVA = kilovoltampère : C’est l’unité de mesure dans laquelle est exprimée la puissance électrique maximale apparente d'une installation, mesurée à la sortie de l’onduleur.
Si le prosumer estime que son autoconsommation est suffisamment élevée, le placement d’un compteur double flux devrait permettre de payer des coûts de réseau (distribution et transport) inférieurs aux coûts de réseau basés sur le tarif prosumer forfaitaire. Néanmoins dans le cas des petites installations, l’impact sera très limité étant donné que les coûts de distribution et de transport basés sur le tarif prosumer capacitaire sont relativement faibles.
Le tarif prosumer est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution par les prosumers (cf. Qu’est-ce qu’un prosumer ?). Il est entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et sera porté en compte via la facture du fournisseur d’électricité à partir du 1er octobre 2020. Ce tarif s’applique, par défaut, à tous les prosumers, quelle que soit la technologie de production utilisée. Il s’agit pour la grande majorité de panneaux photovoltaïques, mais il existe également de petites installations éoliennes, hydrauliques ou de cogénération.
Non, le tarif prosumer est un tarif qui se base sur l’utilisation du réseau relative aux prélèvements et non sur l’usage du réseau pour y injecter de l’énergie, ce en quoi il s’agit d’un tarif de prélèvement et non d’un tarif d’injection. Par ailleurs, la méthodologie tarifaire 2019-2023 ne prévoit aucun tarif applicable pour l’injection d’électricité sur le réseau de distribution pour les installations de production d’une puissance inférieure ou égale à10kVA.
Non. Si l’installation est surdimensionnée par rapport aux besoins de l’utilisateur, celui-ci perd une partie de l’énergie injectée sur le réseau puisqu’il ne la prélève pas. Cette énergie n’est actuellement pas valorisée par le producteur. Elle n’est pas davantage vendue à d’autres clients par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur. Elle est utilisée par le gestionnaire de réseau pour compenser, sur base annuelle, les pertes sur le réseau.
Les gestionnaires de réseau de distribution exercent leurs activités sur un territoire bien délimité. Les tarifs de distribution sont fixés individuellement pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur la base de ses coûts (revenu autorisé). Tous les tarifs de distribution sont approuvés par le régulateur wallon de l’énergie, la CWaPE, sur proposition de chaque GRD et ce, en conformité avec les principes de la méthodologie tarifaire. Pour connaitre votre GRD, cliquez ici.
Les prosumers qui bénéficient de la compensation valorisent l’énergie qu’ils injectent dans le réseau au prix de l’énergie prélevée, ce qui génère un coût évité avantageux sur la partie « commodité » (coût de l’énergie) de la facture. Par défaut, l’énergie injectée de manière excédentaire sur le réseau (et qui ne sera donc pas prélevée à un autre moment) n’est pas valorisée.
Le tarif prosumer ne s’applique pas aux installations d’une puissance installée de plus de 10 kVA. Ces installations, qui ont obligatoirement un comptage distinct pour le prélèvement et l’injection, paient distinctement le prélèvement et l’injection d’énergie sur le réseau de distribution, conformément aux tarifs applicables par le gestionnaire de réseau de distribution.
Le compteur qui mesure séparément le prélèvement et l’injection incite les prosumers à utiliser davantage l’énergie au moment où elle est produite parleur installation de production, et ainsi autoconsommer davantage. Cette augmentation de l’autoconsommation permet, d’une part, de réduire la facture du prosumer et, d’autre part, d’intégrer de manière générale plus de renouvelable sur le réseau de distribution sans pour autant nécessiter des investissements supplémentaires dans ce dernier.
La CWaPE a établi que, de manière générale, 37,76% de l’énergie produite est consommée simultanément. 62,24% de l’énergie produite est par conséquent réinjectée dans le réseau et consommée à un autre moment. Le tarif prosumer consiste donc à faire contribuer le prosumer aux coûts du réseau à hauteur de 62,24% de ce qu’aurait payé un utilisateur du réseau classique, pour les composantes distribution et transport (y inclus les surcharges y relatives), pour une consommation électrique équivalente.
Le tarif prosumer est inscrit dans la méthodologie tarifaire élaborée par la CWaPE pour la période régulatoire 2019-2023. La CWaPE est compétente pour l’élaboration de cette méthodologie tarifaire et pour l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseau en vertu du décret du 12 avril 2001. C’est le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité qui encadre plus précisément l’exercice de cette compétence.
Un compteur double flux, ou compteur bidirectionnel, est un compteur qui permet de mesurer séparément les énergies prélevées et injectées sur le réseau. Un compteur intelligent est un compteur double flux/compteur bidirectionnel doté d’une interface de communication et ajoutant de nouvelles fonctionnalités. Il peut ainsi recevoir ou émettre des messages électroniques (ex. informations sur l’état du compteur et du réseau, relève des index...) et être piloté à distance par le gestionnaire de réseau (ex.
En vertu du principe de la cascade tarifaire, le fournisseur d’électricité facturera le tarif prosumer, tout comme cela se fait à présent avec l’ensemble des composantes de la facture, dont les frais de réseau. Ces frais de réseau, y inclus le tarif prosumer, sont ensuite restitués par le fournisseur au gestionnaire de réseau de distribution.
Deux recours ont été introduits en 2017 contre le tarif prosumer, par les ASBL TPCV et GPPEV. Ceux-ci ont fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 23 octobre 2018, au terme duquel la Cour a validé le tarif prosumer.
La puissance électrique nette développable (Pend) est la puissance électrique générée par l’installation de production d’électricité avant transformation éventuelle vers le réseau, obtenue en déduisant la puissance moyenne des équipements fonctionnels de l’installation de la puissance maximale réalisable et exprimée en kWe.
Exemples :
Un prosumer (contraction de « producteur » et de « consommateur ») est un utilisateur du réseau de distribution basse tension disposant d’une installation de production d’électricité décentralisée dont la puissance est inférieure ou égale à 10kVA, susceptible d’injecter et de prélever de l’électricité au réseau sur le même point de raccordement.
Le tarif prosumer est facturé à l’utilisateur du réseau. Il s’agit du client final qui consomme de l’électricité à une adresse et donc pas nécessairement du propriétaire des panneaux solaires. C’est également l’utilisateur du réseau qui peut le cas échéant adapter ses habitudes de consommation pour utiliser l’énergie au moment où elle est produite par l’installation et réduire ainsi sa facture.
Le tarif prosumer, qui n’est pas une taxe, vise à faire contribuer de manière équitable l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité aux coûts de celui-ci. Contrairement aux autres utilisateurs du réseau, jusqu’au 30 septembre2020, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font.
L’article 64 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution pour la période régulatoire 2019-2023, prévoit que les coûts de distribution et de transport, ainsi que les surcharges y relatives, appliqués aux prélèvements bruts, ne peuvent excéder les coûts de distribution et de transport calculés sur base des prélèvements nets et du tarif prosumer capacitaire.
Service Régional de Médiation pour l’énergie (SRME) est un service indépendant et gratuit, créé par le législateur wallon. Il est organisé au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques de la CWaPE. Son fonctionnement est encadré par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Tout utilisateur final d’électricité et/ou de gaz naturel peut faire appel au SRME.
Qu’il s’agisse d’un client résidentiel, d’un professionnel, d’un indépendant, d’une entreprise, d’une association, d’un syndicat d’immeuble, ou de tout autre personne physique ou moral disposant d’un contrat (ou voulant l’établir) pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz.
Le SRME sera compétent pour répondre à vos questions concernant les matières telles que :
Le SRME vous offre la possibilité de le contacter en ligne, par téléphone, par courrier ou directement en vous rendant à son guichet d’information.
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
Dans les trente jours suivant la réception de la question, le SRME adressera au demandeur un accusé de réception contenant les éléments suivants :
1° le nom de l'agent traitant ;
2° le caractère recevable ou non de la question (la décision d'irrecevabilité est motivée) ;
3° une première indication sur le point de savoir si la question relève ou non de la compétence de la Région wallonne ;
4° une réponse immédiate à la question ou une indication quant au délai maximal de traitement.
Vous pouvez vous aider des courriers types d
Si vous ne recevez pas de réponse à votre contestation endéans les 10 jours ouvrables, ou si le litige subsiste malgré la contestation auprès de votre fournisseur, vous pouvez adresser une plainte auprès d’un service de médiation. Selon la nature de votre plainte, celle-ci devra être adressée soit au médiateur régional, soit au médiateur fédéral.
Pour de plus amples informations sur la répartition des compétences entre le médiateur régional et le médiateur fédéral, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.
Le SRME est compétent pour les matières telles que :
|
Le SRME (Service régional) est compétent pour les matières telles que : |
Le SME (Service fédéral) est compétent pour les matières telles que : |
|---|
Le formulaire de plainte du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier de plainte au sein du SRME.
Pour être recevable, la plainte doit au moins répondre aux conditions suivantes :
Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre plainte en ligne, par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02
Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
Procédure normale :
En saisissant le SRME, vous optez pour un processus de résolution amiable de votre litige, dans le cadre duquel notre organisme intervient auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant. Ce qui n’exclut pas que vous puissiez ultérieurement soumettre votre contestation aux Cours et Tribunaux judiciaires, si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la médiation.
La procédure de conciliation est prévue par les articles 18 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Cette procédure implique l’accord de la partie adverse et la tenue d’audiences en nos bureaux. Elle est normalement destinée aux clients professionnels (et non aux particuliers).
En bref :
Une demande d’indemnisation peut être demandée dans les cas suivants :
Votre demande d’indemnisation doit être adressée par courrier recommandé à l’acteur concerné.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande endéans les 10 jours ouvrables, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser votre contestation en matière d’indemnisation auprès de notre Service.
Le formulaire de contestation en matière d’indemnisation du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier au sein du SRME.
Ce formulaire ne peut être complété qu'après qu'une demande d'indemnisation ait été introduite (par envoi recommandé), sans succès, auprès du responsable du dommage (gestionnaire de réseau ou fournisseur).
Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre contestation en matière d’indemnisation par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02
Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
Les compétences du Service régional de médiation pour l’énergie varient selon l’indemnisation concernée. Celles-ci sont brièvement précisées sur le formulaire téléchargeable ici et sont encadrées par les décrets électricité et gaz dont vous trouverez les dispositions ici
En bref :
Procédure générale :
Vous avez une question relative au marché du gaz et de l’électricité ?
Contactez le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) :
Toute question nécessitant l’expertise d’un autre service de la CWaPE sera relayée auprès de celui-ci.
Vous rencontrez un litige avec votre fournisseur d’énergie et/ou votre gestionnaire de réseau de distribution ?
Vous souhaitez contacter un autre service de la CWaPE ?
Appelez le numéro général 081/33 08 10, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi).