Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget gaz et d’activation de la fonction à prépaiement
Lien
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/…
Document Type
Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs