Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Le 11 avril 2014, le Parlement wallon a approuvé le texte du nouveau décret électricité. Le nouveau décret électricité est donc définitivement adopté.

Les principaux objectifs de la révision du décret électricité sont:

• transposer la directive européenne 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (troisième paquet);
• revoir le statut et les droits des GRD;
• améliorer la situation des producteurs décentralisés;
• revoir les règles relatives aux réseaux alternatifs et aux lignes directes;
• transférer la compétence tarifaire à la CWaPE;
• renforcer les OSP sociales;
• renforcer l’indépendance de la CWaPE ;
• renforcer les droits des administrés vis-à-vis de la CWaPE;
• détailler les modes de désignation des membres du comité de direction et réorganiser les directions de la CWaPE;
• instituer un « Conseil général » ;
• procéder à quelques autres révisions plus mineures concernant les indemnisations, le SRME, les licences, la chambres des litiges…