Proposition relative à la prolongation de la période de validité des labels de garantie d'origine (LGO) émis pour une production en 2007

Pour remédier aux problèmes rencontrés par la CWaPE dans la mise en œuvre du marché des LGO en RW, il est proposé de prolonger au 31 décembre 2009 la date de validité des LGO émis pour une période de production datée de 2007.