La CWaPE a constaté que le cadre légal en matière d'éclairage public demande un éclaircissement méthodologique pour déterminer ce qui relève des obligations de service public relative au remplacement des armatures de « vapeur de mercure basse pression » et aux investissements dans des équipements d’écrêtage et/ou de stabilisation de la tension.

La présente ligne directrice est destinée à donner la position de la CWaPE dans la problématique de la détermination d’un coût maximum à prendre en considération dans l’obligation de service public à charge des GRD.