Le 20 octobre 2025, ORES Assets a transmis à la CWaPE, pour approbation, une première version du son contrat d’accès aux données. Cette soumission pour approbation fait suite à plusieurs échanges préalables entre le GRD et le régulateur.
Considérant qu'il ressort de l'examen réalisé que la CWaPE n'a pas constaté de contradiction avec la réglementation en vigueur, ni d'exigences disproportionnées ou discriminatoires, le Comité de Direction de la CWaPE a décidé le 6 novembre 2025 d'approuver cette version du contrat d’accès.