Projet de méthodologie tarifaire applicable aux GRD d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2024 : documents soumis à concertation avec les GRD et à consultation publique

En date du 2 février 2023, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2024.

 

Concertation et consultation publique du 3 février 2023 au 3 mars 2023

Conformément aux dispositions de l’article 2, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont, durant la période du 3 février 2023 au 3 mars 2023, soumis à :

  • concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution : les réactions des gestionnaires de réseau de distribution sur le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE avant le 3 mars 2023 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.
  • consultation publique : les réactions des acteurs de marché sur le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE avant le 3 mars 2023 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.

 

Documents soumis à concertation avec les GRD et à consultation publique