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Rapport de situation concernant le respect de la procédure de déménagement problématique par les fournisseurs
Le 4 septembre 2008, le Ministre en charge de l'énergie a sollicité de la CWaPE une étude analysant les pratiques employées par les fournisseurs dans le cadre de la procédure de régularisation en cas de déménagement problématique, et vérifiant leur…
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Type de document
Rapports, études et analyses
Référence CWAPE
CD-8j21-CWaPE

Rapport relatif d’une part, au respect par les fournisseurs des Obligations de Service Public au niveau des conditions générales applicables, de la facturation et de la procédure de rappel et, d’autre part, à la politique adoptée par ceux-ci en matiè
Le présent rapport constitue un compte-rendu des actions entreprises par la CWaPE depuis septembre 2006 en vue de contrôler le respect par les fournisseurs de la réglementation wallonne, au niveau de leurs conditions générales, de leur facturation et…
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Type de document
Rapports, études et analyses
Référence CWAPE
CD-7k06-CWaPE

Etude portant sur l’utilisation du Fonds dit bihoraire instauré par les recommandations 2003/20 du 13 mars 2003 et 2003/28 du 7 mai 2003 du Comité de Contrôle de l’Electricité et du Gaz - Enquête finale
La Commission wallonne pour l'Energie a présenté une première étude « portant sur l'utilisation du Fonds dit bihoraire instauré par les recommandations C.C.(e) 2003/20 et C.C.(e) 2003/28 du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz » en septembre…
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Type de document
Rapports, études et analyses
Référence CWAPE
CD-7i14-CWaPE