Rapport relatif d’une part, au respect par les fournisseurs des Obligations de Service Public au niveau des conditions générales applicables, de la facturation et de la procédure de rappel et, d’autre part, à la politique adoptée par ceux-ci en matiè

Le présent rapport constitue un compte-rendu des actions entreprises par la CWaPE depuis septembre 2006 en vue de contrôler le respect par les fournisseurs de la réglementation wallonne, au niveau de leurs conditions générales, de leur facturation et de leur procédure de rappel. D'autre part, la CWaPE a lancé en juin 2007, auprès des fournisseurs, une "Enquête relative à l’octroi de plans de paiements à la clientèle résidentielle". Les résultats de cette enquête sont détaillés dans le présent rapport.