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Le tarif social

Le tarif social pour le gaz naturel ou l’électricité est un tarif préférentiel qui correspond au tarif le plus bas du marché. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau qui fournit le client. Il existe depuis 2004 et permet aux clients protégés en Région wallonne de bénéficier de tarifs réduits pour la fourniture de son énergie. C’est la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (la CREG) qui est chargée de fixer ce tarif social tous les trois mois sur base des tarifs commerciaux les plus bas du marché belge des fournisseurs de l’électricité et du gaz.

Il n’existe qu’un seul tarif social pour le gaz.

Par contre, pour l’électricité, le tarif social varie si vous avez un compteur simple, bihoraire ou exclusif de nuit. Pour connaitre le montant du tarif social, cliquez ici.


Qui a droit au tarif social en Région wallonne ? 

En Région wallonne, TOUS les clients protégés ont droit au tarif social.

Si vous êtes un client protégé et que vous êtes sous compteur à budget, vous avez également droit au tarif social.

Si un membre de votre ménage est un client protégé vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage. 

Depuis le 1er février 2021, les personnes bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) peuvent également bénéficier du tarif social (mesure fédérale) pour leur électricité et leur gaz. Il s'agit d'une mesure fédérale temporaire qui débute ce 1er février 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Que dois-je faire pour bénéficier du tarif social ?

Si vous êtes un client protégé fédéral, dans la majorité des cas, le tarif social vous sera appliqué automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à accomplir, ni de documents à communiquer à votre fournisseur d’énergie. Si vous faites partie de la nouvelle catégorie fédérale de bénéficiaires du tarif social d'application au 1er février 2021, vous ne devez rien faire: le tarif sera octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Votre fournisseur d'énergie est automatiquement informé tous les trois mois des personnes qui ont droit au tarif social. Pour les personnes ayant droit à l'intervention majorée, vos fournisseurs seront donc avertis la première fois en mai 2021 et vous appliquera le tarif social pour vos consommations à partir du 1er février 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Si vous êtes un client protégé régional, afin de bénéficier du tarif social, demandez une attestation à votre CPAS, ou à votre médiateur de dettes et remettez cette attestation à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en lui demandant de pouvoir être alimenté au tarif social. Les clients protégés régionaux DOIVENT être alimentés par leur gestionnaire de réseau de distribution pour pouvoir bénéficier du tarif social. Vous devrez renvoyer chaque année une nouvelle attestation à votre gestionnaire de réseau de distribution pour continuer à bénéficier du tarif social.  
 
Afin de vérifier que vous bénéficiez du tarif social, contactez votre fournisseur d’énergie ou contrôlez vos factures d’énergie. La mention « tarif social » doit apparaître. 

Attention, si vous êtes un client protégé et que vous constatez que vous ne bénéficiez pas du tarif social, contactez l’organisme qui vous octroie le statut de client protégé (CPAS, SPF Sécurité Sociale, Service fédéral des pensions, centre de médiation de dette agréé ou médiateur de dettes) et demandez-lui une attestation papier prouvant que vous êtes un client protégé (voir modèles via les liens figurant ci-dessous). Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur d’énergie. 

Si vous êtes locataire d’un appartement social, vous aurez droit au tarif social pour le gaz si le chauffage est au gaz naturel et qu’il dépend d’une installation collective. Contactez le propriétaire, le gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué. Pour de plus amples informations sur les conditions nécessaires pour obtenir le tarif social, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.uvcw.be/energie/actus/art-6558?utm_source=Newsletters&utm_m…

Si un membre de votre ménage est un client protégé vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage. 

Dans quels cas le tarif social ne s’applique-t-il pas ?

Vous n’avez pas droit au tarif social en électricité et en gaz :

  • Si vous n’êtes pas un client protégé.
  • Pour une résidence secondaire.
  • Pour les parties communes des immeubles à appartements.
  • Pour les clients professionnels.
  • Pour les clients occasionnels, les raccordements temporaires.

     

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