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Le tarif social

Le tarif social pour le gaz naturel ou l’électricité est un tarif préférentiel qui correspond au tarif le plus bas du marché. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau qui fournit le client. Il existe depuis 2004 et permet aux clients protégés en Région wallonne de bénéficier de tarifs réduits pour la fourniture de son énergie. C’est la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (la CREG) qui est chargée de fixer ce tarif social tous les trois mois sur base des tarifs commerciaux les plus bas du marché belge des fournisseurs de l’électricité et du gaz.

Il n’existe qu’un seul tarif social pour le gaz.

Par contre, pour l’électricité, le tarif social varie si vous avez un compteur simple, bihoraire ou exclusif de nuit. Pour connaitre le montant du tarif social, cliquez ici.


Qui a droit au tarif social en Région wallonne ? 

En Région wallonne, TOUS les clients protégés ont droit au tarif social.

Si vous êtes un client protégé et que vous êtes sous compteur à budget, vous avez également droit au tarif social.

Si un membre de votre ménage est un client protégé vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage. 

Depuis le 1er février 2021, les personnes bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) peuvent également bénéficier du tarif social (mesure fédérale) pour leur électricité et leur gaz. Cette mesure fédérale temporaire qui a débuté le 1er février 2021 était prévue  jusqu’au 31 décembre 2021, mais le gouvernement fédéral a prolongé cette mesure jusqu'au 1er octobre 2022. Selon les dernières informations disponibles (CODECO du 31 aout 2022) le Gouvernement fédéral envisage de prolonger l'extension du tarif social aux BIM jusqu'au 31 mars 2023, cependant le cadre législatif n'a pas encore été adapté. 

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du SPF ÉCONOMIE

Que dois-je faire pour bénéficier du tarif social ?

Si vous êtes un client protégé fédéral, dans la majorité des cas, le tarif social vous sera appliqué automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à accomplir, ni de documents à communiquer à votre fournisseur d’énergie. 

Extrait du site du SPF Economie : "Les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat pour l’achat d’énergie pour leur propre usage (client résidentiel) bénéficient temporairement du tarif social en 2021 et 2022.

En 2021, le tarif social était appliqué une première fois au plus tôt à partir du 1er février 2021, pour les personnes ayant droit à l’intervention majorée en 2021 ou avant.

Les personnes qui ont (toujours) droit à l’intervention majorée en 2022 ont (de nouveau) temporairement droit au tarif social jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure est donc à nouveau prolongée. Le cadre législatif est actuellement en cours d'adaptation à cet égard et doit donc encore être publié au Moniteur belge."

Si vous êtes un client protégé régional, afin de bénéficier du tarif social, demandez une attestation à votre CPAS, ou à votre médiateur de dettes et remettez cette attestation à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en lui demandant de pouvoir être alimenté au tarif social. Les clients protégés régionaux DOIVENT être alimentés par leur gestionnaire de réseau de distribution pour pouvoir bénéficier du tarif social. Vous devrez renvoyer chaque année une nouvelle attestation à votre gestionnaire de réseau de distribution pour continuer à bénéficier du tarif social.  
 
Afin de vérifier que vous bénéficiez du tarif social, contactez votre fournisseur d’énergie ou contrôlez vos factures d’énergie. La mention « tarif social » doit apparaître. 

Attention, si vous êtes un client protégé et que vous constatez que vous ne bénéficiez pas du tarif social, contactez l’organisme qui vous octroie le statut de client protégé (CPAS, SPF Sécurité Sociale, Service fédéral des pensions, centre de médiation de dette agréé ou médiateur de dettes) et demandez-lui une attestation papier prouvant que vous êtes un client protégé (voir modèles via les liens figurant ci-dessous). Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur d’énergie. 

Si vous êtes locataire d’un appartement social, vous aurez droit au tarif social pour le gaz si le chauffage est au gaz naturel et qu’il dépend d’une installation collective. Contactez le propriétaire, le gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué. Pour de plus amples informations sur les conditions nécessaires pour obtenir le tarif social, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.uvcw.be/energie/actus/art-6558?utm_source=Newsletters&utm_m…

Si un membre de votre ménage est un client protégé vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage. 

Dans quels cas le tarif social ne s’applique-t-il pas ?

Vous n’avez pas droit au tarif social en électricité et en gaz :

  • Si vous n’êtes pas un client protégé.
  • Pour une résidence secondaire.
  • Pour les parties communes des immeubles à appartements.
  • Pour les clients professionnels.
  • Pour les clients occasionnels, les raccordements temporaires.

Calculatrices

Calculez le montant du tarif social sur base du tarif en cours (tarif trimestriel)

Attention ! La TVA appliquée dans ce calcul tient compte de l'application d'une TVA de 6% entre mars 2022 (avril 2022 pour le gaz)  et septembre 2022 inclus. Le montant affiché comprend un taux de TVA construit pour tenir compte du caractère temporaire de la mesure de la baisse de TVA, alors qu'on calcule le tarif sur douze mois. La même logique s'applique dans le Compacwape, voir les détails des taux de TVA dans la FAQ.

Données chiffrées

Le tarif social est calculé par la CREG,  depuis le 1er juillet 2020 ce calcul est trimestriel, avant cette date il était calculé tous les 6 mois.  Le calcul prévoit un principe de PLAFONNEMENT, càdire que des limites ont été fixées en cas de hausse des prix pour limiter l'impact de la hausse.

Ci-dessous, le graphique présente l'évolution du tarif social en électricité pour un profil de consommation Dc, soit 3500 kWh annuel, réparti en 1600 kWh h pleines et 1900 kWh h creuses.

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evolution du tarif social électricité