Vie privée
Table des matières
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- TRAITEMENT
- RESPONSABLE DU TRAITEMENT
- DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
- SECRET PROFESSIONNEL
- SECURISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
- INFORMATION ET ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES
- POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
- DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
- RÉCLAMATION
En matière de données personnelles, la CWaPE entend mettre tout en œuvre pour se conformer aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ainsi qu'aux dispositions de droit belge applicables.
Ces données sont dès lors traitées et sécurisées avec le plus grand soin.
1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au Règlement susvisé, il convient d’entendre par « donnée à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. TRAITEMENT
Le traitement fait référence à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE), établie route de Louvain-la-Neuve 4, bte 12 à 5001 Namur.
+32 (0)81 33 08 10
+32 (0)81 33 08 11
4. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
La plupart des informations disponibles sur le site Internet de la CWaPE sont accessibles sans qu’il soit nécessaire de transmettre des données à caractère personnel.
Lorsque des informations à caractère personnel vous sont demandées (abonnement à notre newsletter, dépôt de plainte au Service régional de médiation pour l’énergie, etc.), nous vous fournissons, à l’endroit où ces données sont demandées, toutes les informations requises dans le cadre du traitement de vos données (fondement du traitement, finalités, destinataires éventuels, durée, sécurisation, droits de la personne concernée,…). Lorsque votre consentement est requis en vertu de la législation applicable, cela est clairement mentionné.
5. SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à l'article 47bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les membres et le personnel de la CWaPE sont soumis au secret professionnel; ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions auprès de la CWaPE, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des cas dans lesquels la CWaPE est tenue de communiquer des informations, en vertu d'une disposition de droit européen ou national ou régional. Toute infraction est passible de sanctions pénales.
6. SECURISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par la CWaPE, celle-ci veille, conformément à la législation applicable, à ce qu'elles le soient de manière licite, loyale et transparente. Elle veille à garantir une sécurité appropriée des données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
7. INFORMATION ET ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES
Toute personne physique dont les données à caractère personnel sont collectées par la CWaPE peut demander l'accès à celles-ci, de même que leur rectification. Elle peut également en demander l'effacement, s'opposer au traitement ou requérir une limitation du traitement lorsque les données ne sont pas nécessaires à l'accomplissement par la CWaPE des missions qui lui sont dévolues par la législation.
Vous avez le droit d'obtenir de la CWaPE la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites informations personnelles ainsi que les informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- lorsque les données à caractère personnelles ne sont pas collectées par la CWaPE elle-même, toute information disponible quant à leur
Ces demandes sont adressées, accompagnées d'une copie de la carte d'identité de la personne concernée :
Soit par e-mail à l'adresse PRIVACY@cwape.be Soit par courrier :
Commission wallonne pour l’énergie
à l'attention du responsable du traitement de données à caractère personnel Route de Louvain-la-Neuve 4, bte 12
5001 Namur
Lorsque la CWaPE fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
Lorsque la demande est adressée par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
8. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
8.1. Général
La CWaPE utilise des cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil lorsque vous visitez et naviguez sur un de nos sites web. Ils contiennent des informations liées à votre navigateur et aux sites sur lesquels vous surfez. Certains cookies s’effacent d’eux-mêmes lorsque vous quittez le site, d’autres restent sur votre ordinateur aussi longtemps que vous ne les supprimez pas.
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8.2. Type de cookies utilisés
Nous utilisons les cookies analytiques. Ceux-ci peuvent être définis comme étant des outils qui collectent des informations sur le comportement des visiteurs du site Internet et les performances de celui-ci. Le site Internet peut être amélioré sur la base des résultats et les visiteurs obtiennent une meilleure expérience d'utilisation.
Il s’agit d’un petit fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute (parfois dans son navigateur dans le cas des cookies internes). Ce fichier regroupe des données telles que la date de visite, le nombre de visites, la source d’arrivée, etc.
8.3. Désactiver les cookies
Vous pouvez également refuser ou bloquer les cookies, à tout moment, via les paramètres de votre navigateur et vous pouvez supprimer à tout moment les cookies déjà installés sur votre ordinateur.
Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.
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- Ouvrez Firefox
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Internet Explorer :
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9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
La CWaPE a désigné un délégué à la protection des données, qui peut être contacté au sujet de toutes les questions relatives au traitement de données à caractère personnel et à l'exercice des droits conférés par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Délégué à la protection des données à caractère personnel :
Madame Isabelle LANDRAIN privacy@cwape.be
Commission wallonne pour l’énergie Route de Louvain-la-Neuve 4, bte 12
5001 Namur
10. RÉCLAMATION
Toute plainte quant au traitement par la CWaPE de données à caractère personnel peut être adressée à l'Autorité de protection des données, instituée par la loi du 3 décembre 2017 :
Rue de la Presse 35 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be