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Comprendre ma facture

Les factures sont émises par votre fournisseur d’énergie : le fournisseur perçoit le coût total de la consommation d’électricité ou de gaz, réparti en quatre groupes, et transfère ensuite les montants récupérés vers les différents acteurs du marché. Consultez « Les composantes de la facture ».

Les factures d’énergie sont émises à différents moments de votre relation commerciale avec votre fournisseur, et portent différents noms. 

Les factures d’acompte sont les factures généralement mensuelles qui anticipent le montant de votre facture annuelle. 

La facture de régularisation, ou facture annuelle, est envoyée une fois par an et vise à ajuster le montant payé via les acomptes au montant dû établi sur base de vos consommations réelles. 

La facture de clôture termine votre relation avec votre fournisseur et solde votre compte. 
 


Combien de temps ai-je pour payer une facture? 

Votre fournisseur doit vous laisser un délai de 15 jours minimum pour payer vos factures 

Toutefois, si ce délai est trop court, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur pour trouver une solution avec lui. 
 

Que se passe-t-il si je ne paie pas une facture ?

Si vous ne payez pas votre facture, votre fournisseur d’énergie doit respecter les étapes suivantes :

  • Vous laisser au minimum un délai de 15 jours pour payer vos factures ;
  • Vous envoyer un courrier de rappel qui vous accorde encore un délai de 10 jours supplémentaire pour payer ;
  • Vous envoyer une mise en demeure vous invitant à payer vos dettes dans un délai de 15 jours ;
  • Si votre dette est de minimum 100€ (ou 200€ s’il s’agit d’une facture d’électricité et de gaz combinée), et que vous n’avez pas réagi au courrier de rappel et de mise en demeure, votre fournisseur doit vous informer qu’il va demander le placement d’un compteur à budget à votre gestionnaire de réseau de distribution ;
  • Votre gestionnaire de réseau de distribution vous enverra ensuite un courrier vous annonçant le jour de son passage pour placer un compteur à budget ; 
  • Si vous êtes absent lors du passage du gestionnaire de réseau de distribution, ou que vous refusez le placement d’un compteur à budget, votre gestionnaire de réseau de distribution en informera votre fournisseur. Celui-ci pourra alors demander la coupure de votre alimentation ;
  • Si vous ne contactez pas votre fournisseur, et que vous ne réglez pas vos dettes, votre alimentation pourrait alors être coupée.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, ne tardez pas et contactez rapidement votre fournisseur, ou votre CPAS pour trouver ensemble une solution. 

Factures d'acompte

Une facture d’acompte, également appelée facture intermédiaire ou facture de provisions, est envoyée tous les mois, ou selon certains fournisseurs ou produits, tous les 2 à 3 mois. Elle permet d’étaler les coûts et les paiements liés à votre consommation d’électricité et/ou de gaz.

Afin d’établir le montant de votre facture d’acompte, votre fournisseur calcule, sur base de votre dernière consommation connue au travers de votre facture de régularisation, une estimation des coûts de votre consommation annuelle future et répartit ce montant sur une année. 

Dans le cas particulier d’un changement de fournisseur en cours de période (soit à un moment qui ne coïncide pas avec le relevé d’index annuel), votre fournisseur calcule, sur base de l’historique de consommation envoyé par le gestionnaire de réseau de distribution à l’occasion du changement de fournisseur, une estimation de la consommation entre la date du changement de fournisseur et la date du prochain relevé annuel. C’est sur la base de la consommation estimée jusqu’au prochain relevé annuel que le fournisseur estimera les coûts de cette consommation  future et répartira ce montant sur la période courant jusqu’à la date de la prochaine relève annuelle. 

Si vous estimez que le montant de vos factures d’acompte est trop ou pas assez élevé, vous pouvez demander à votre fournisseur de le modifier. Votre fournisseur adaptera alors vos factures d’acompte, le cas échéant sur base d’un relevé d’index validé par votre gestionnaire de réseau et, tenant compte d’une prévision de vos consommations et de vos tarifs applicables jusqu’à votre prochain relevé d’index annuel. En cas de modifications importantes dans votre ménage (arrivée ou départ d’un enfant...) ou de vos installations électriques ou de gaz (placement de panneaux photovoltaïques, remplacement du système de chauffage, installation de nouveaux appareils…) nous vous invitons à demander à votre fournisseur d’adapter le montant de vos factures d’acompte.

Le montant de vos factures d’acompte est recalculé chaque année par votre fournisseur suite à l’envoi de votre facture de régularisation. Si celle-ci présente un montant important en votre faveur, votre fournisseur pourra diminuer le montant de vos factures d’acompte pour l’année suivante. A l’inverse, si votre facture de régularisation présente un montant que vous devrez rembourser à votre fournisseur, ce dernier pourra augmenter vos factures d’acompte. 

Références légales

L’accord pour le consommateur dans le marché de l’électricité et du gaz. Cet accord prévoit des mesures précises relatives aux factures (point 2.4.)  Attention : tous les fournisseurs n’ont pas signé cet accord et ne doivent donc pas le respecter. Vous pouvez vérifier à la fin du document si votre fournisseur a signé cet accord.

https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/accord-le-consommateur-dans-le-marche-liberalise-de-lelectricite-et-du-gaz

Factures de clôture

La facture de clôture est la facture qui met fin à une période de consommation. Elle vous est envoyée : 

Cette facture doit vous être envoyée au maximum dans les 6 semaines qui suivent la fin de votre contrat. 

En cas de remboursement en votre faveur, le fournisseur devra vous rembourser les montants trop perçus endéans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture. 

Si vous aviez versé une garantie à votre fournisseur lors de la conclusion de votre contrat, et si vous n’aviez aucune dette vis-à-vis de votre fournisseur, ce dernier doit vous verser la totalité du montant de la garantie dans les 30 jours qui suivent la date de la facture de clôture. 

Pensez à communiquer vos index à votre gestionnaire de réseau de distribution lors de chaque changement (déménagement, changement de fournisseur…). Cela permettra à votre fournisseur de vous envoyer une facture de clôture qui tient compte de votre consommation réelle. 

Factures de régularisation

Une facture de régularisation, ou facture annuelle, est envoyée au minimum une fois par an suite au relevé d’index de vos compteurs d’électricité ou de gaz.  

La facture de régularisation porte sur votre consommation énergétique pour une année ou entre deux relevés d’index. Elle permet d’ajuster ce que vous avez déjà payé via les factures d’acompte, ou les rechargements de votre compteur à buget, à ce que vous devez pour votre consommation réelle. En fonction du montant total des acomptes qui vous ont été facturés, ou des recharges de votre compteur à budget, vous aurez soit un supplément à payer, si la somme des acomptes déjà payés ne couvrent pas la totalité des coûts liés à votre consommation, soit à l’inverse, votre fournisseur devra vous rembourser les montants trop perçus. 


Que se passe-t-il si j’oublie d’envoyer mes index à mon gestionnaire de réseau de distribution ?

Veillez à toujours communiquer vos index à votre gestionnaire de réseau de distribution. Votre facture de régularisation sera alors calculée sur base de vos consommations réelles. Si vous ne le faites pas, votre gestionnaire de réseau de distribution procèdera à une estimation de vos index sur base de vos consommations antérieures. Votre fournisseur vous enverra ensuite une facture de régularisation calculée sur base d’une consommation estimée qui pourrait ne pas du tout correspondre à votre consommation réelle. Si votre consommation a été sous-estimée pendant une ou plusieurs années, votre fournisseur pourrait un jour vous envoyer une facture rectificative vous réclamant des sommes très élevées. 

Je n’ai pas reçu de facture de régularisation cette année. Est-ce normal ?

Votre fournisseur est tenu de vous envoyer au moins une facture de régularisation par an. Cette facture doit être établie au maximum dans les 60 qui suivent la date à laquelle le gestionnaire de réseau de distribution lui a transmis les index. Si vous n’en avez pas reçu contactez-le sans tarder

De combien de temps mon fournisseur dispose-t-il pour me rembourser ? 

En cas de régularisation en votre faveur, le remboursement doit être effectué dans les 30 jours maximum qui suivent la date de la facture de régularisation.

Références légales

L’accord pour le consommateur dans le marché de l’électricité et du gaz. Cet accord prévoit des mesures précises relatives aux factures (point 2.4.).  Attention : tous les fournisseurs n’ont pas signé cet accord et ne doivent donc pas le respecter. Vous pouvez vérifier à la fin du document si votre fournisseur a signé cet accord.

https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/accord-le-consommateur-dans-le-marche-liberalise-de-lelectricite-et-du-gaz

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Important

Impacts des inondations sur les réseaux d'électricité et de gaz

Plusieurs régions du pays connaissent actuellement des problèmes d’approvisionnement en électricité et en gaz suite aux intempéries du 15 juillet dernier. 
La situation évoluant constamment, n’hésitez pas à consulter les pages internet des GRD, ainsi que leurs pages Facebook, pour toute question pratique au sujet de votre alimentation ou tout signalement de dégât constaté au réseau. 
•    Page Intempéries d'Ores
•    Page Facebook d'Ores
•    Page Intempéries de RESA
•    Page Facebook de RESA
•    www.aieg.be
•    www.aiesh.be
•    www.rew.be

La CWaPE est en contact avec les GRD et suit l’évolution de la situation. La CWaPE communiquera les informations utiles aux consommateurs avec le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME), Le SRME apportera également son aide aux sinistrés afin de contribuer à la résolution des situations problématiques le plus rapidement et efficacement possible.
La CWaPE tient à exprimer son plus profond soutien aux personnes, familles et entreprises sinistrées, et marque pleinement sa confiance dans les équipes des gestionnaires de réseau qui mettent tout en œuvre pour rétablir autant que possible la situation, en dépit des difficultés opérationnelles rencontrées.