En date du 21 novembre 2013, le Gouvernement a adopté, en deuxième lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Les principales adaptations faisant l’objet de ce projet de nouveau décret électricité portent sur :
- l’amélioration de la protection des clients finals et des mesures de protection sociale ;
- l’amélioration du fonctionnement du marché libéralisé et de l’intégration des productions décentralisées ;
- le renforcement des compétences et de l’indépendance du régulateur.
Le Gouvernement a chargé le Ministre de l'énergie de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de décret.