En date du 21 novembre 2013, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.
Les principales adaptations faisant l’objet de ce projet de nouveau décret gaz portent sur :
- l’amélioration de la protection des clients finals et des mesures de protection sociale ;
- l’amélioration du fonctionnement du marché libéralisé ;
- le renforcement des compétences et de l’indépendance du régulateur.
Le Gouvernement a chargé le Ministre de l'énergie de requérir l’avis de la CWaPE, du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, du Conseil économique et social de Wallonie, des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution, et du Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable sur ce projet de décret.