En date du 21 novembre 2013, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture un projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

La CWaPE a souhaité exprimer sa position sur quelques dispositions du projet de texte, relatives notamment à l’indépendance du régulateur ainsi qu’à sur son organisation et son mode de fonctionnement. Ces dispositions n’étaient pas incluses dans le projet de texte approuvé en première lecture et pour lequel la CWaPE avait remis un avis, daté du 20 février 2013 (avis CD-13b07-CWaPE-468).