En date du 1er avril 2026, ORES a introduit auprès de la Cour des marchés un recours en annulation à l’encontre de la Décision CD-25l05-CWaPE-1170 du 5 décembre 2025 lui infligeant une amende administrative à la suite de manquements à ses obligations légales en matière de collecte, de validation et de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché (suivi de l’injonction n°2 - 3e échéance - résolution des points bloqués de 12 mois à 18 mois).