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  • 03.03.2020 | Projet de déploiement des compteurs communicants d'ORES Assets: décision suite à la plainte en réexamen de la décision de novembre 2019 relative à l’arrêt du projet spécifique

  • Le 19 novembre 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté une décision constatant l’arrêt du projet spécifique approuvé en août 2018 de déploiement des compteurs communicants d’ORES Assets (voir la décision CD-19k19-CWaPE-0371). En décembre 2019, ORES Assets a déposé auprès de la CWaPE une plainte en réexamen de cette décision.

    En date du 14 février 2020, après analyse du dossier, la CWaPE a considéré que les arguments invoqués par ORES Assets n’étaient pas de nature à justifier qu’elle revienne sur sa décision CD-19k19-CWaPE-0371 du 19 novembre 2019 et a adopté la décision CD-20b14-CWaPE-0397 :

    Décision du 14 février 2020 suite à la plainte en réexamen de la décision CD-19k19-CWaPE-0371 du 19 novembre 2019 relative à l’arrêt du projet spécifique approuvé en août 2018 de déploiement des compteurs communicants d’ORES Assets

    En date du 19 février 2020, ORES a introduit un recours contre les décisions du 19 novembre 2019 et du 14 février 2020. L’audience d’introduction visant à fixer le calendrier des plaidoiries a eu lieu le 26 février 2020.