Présentation des factures de régularisation et de clôture des fournisseurs : avis sur un projet d’AGW
09-04-2021

À la demande du Ministre wallon de l’Energie, la CWaPE a remis son avis sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon visant à instaurer une période transitoire pour déroger à l’entrée en vigueur des articles fixant la présentation des mentions minimales devant figurer dans les factures de régularisation et de clôture des fournisseurs.