La production photovoltaïque

Oui, à la condition que votre installation photovoltaïque ait été certifiée avant le 31/12/2023.

Le compteur communicant ne change rien au fait que le compteur "tourne à l'envers", il ne tournera pas mécaniquement à l'envers, mais l'effacement des kWh produits aura bien lieu sur votre facture. Attention la compensation, donc l'effacement des kWh produits, concerne uniquement la partie énergie (commodity) de la facture, et non les coûts de réseau.

Le principe de compensation est d'application jusqu'au 31/12/2030, pour les installations certifiées avant le 01/01/2024.

Le tarif prosumer est facturé depuis le 1er octobre 2020.  Cela signifie que les fournisseurs ont commencé à inclure ce tarif dans leurs factures d’acompte à partir du 1er octobre 2020. Pour les factures de régularisation, le tarif prosumer y est inclus prorata temporis (le tarif s’applique proportionnellement au temps écoulé entre le 1er octobre 2020 et le moment de la relève du compteur).

Le tarif prosumer dépend du gestionnaire de réseau de distribution sur lequel le prosumer est raccordé. Le tableau suivant présente les tarifs prosumer « capacitaires » approuvés des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES Assets, RESA et REW 

Oui, pour autant que son installation ait été enregistrée avant fin 2024 et qu'il fasse le choix de bénéficier du principe de compensation.

On distingue le tarif prosumer capacitaire (tarif forfaitaire basé sur des cnénarios de production et d'autoconsommation de référence), et le tarif (prosumer) proportionnel (tarif qui s'applique sur les prélèvements bruts, il s'agit en fait d'appliquer le tarif de distribution classique)

Le tarif proportionnel (en EUR/kWh) correspond à la somme des tarifs de prélèvement d’électricité et des tarifs de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport du gestionnaire de réseau de distribution (voir les Tarifs 2023).

kWc = kilowatt crête : C’est l’unité de mesure dans laquelle est exprimée la puissance d’une installation (des panneaux photovoltaïques par exemple) dans des conditions standard de test.

kVA = kilovoltampère : C’est l’unité de mesure dans laquelle est exprimée la puissance électrique maximale apparente d'une installation, mesurée à la sortie de l’onduleur.

La puissance électrique nette développable (Pend) est la puissance électrique générée par l’installation de production d’électricité avant transformation éventuelle vers le réseau, obtenue en déduisant la puissance moyenne des équipements fonctionnels de l’installation de la puissance maximale réalisable et exprimée en kWe.
 

Exemples :

Le tarif prosumer ne s’applique pas aux installations d’une puissance installée de plus de 10 kVA. Ces installations, qui ont obligatoirement un comptage distinct pour le prélèvement et l’injection, paient distinctement le prélèvement et l’injection d’énergie sur le réseau de distribution, conformément aux tarifs applicables par le gestionnaire de réseau de distribution. 

Oui. Le tarif prosumer ne change rien en ce qui concerne l’octroi de certificats verts ni la prime Qualiwatt. Si vous avez droit aujourd’hui à l’un ou l’autre de ces mécanismes de soutien, vous conserverez ce droit selon les modalités et la durée précisées par l’AGW PEV.

Le tarif prosumer capacitaire est un forfait qui ne tient pas compte de la présence de batteries domestiques. Un prosumer qui reste sur ce tarif par défaut payera donc le même montant, avec ou sans batteries. 

Le tarif prosumer est facturé à l’utilisateur du réseau. Il s’agit du client final qui consomme de l’électricité à une adresse et donc pas nécessairement du propriétaire des panneaux solaires. C’est également l’utilisateur du réseau qui peut le cas échéant adapter ses habitudes de consommation pour utiliser l’énergie au moment où elle est produite par l’installation et réduire ainsi sa facture. 

En vertu du principe de la cascade tarifaire, le fournisseur d’électricité facturera le tarif prosumer, tout comme cela se fait à présent avec l’ensemble des composantes de la facture, dont les frais de réseau. Ces frais de réseau, y inclus le tarif prosumer, sont ensuite restitués par le fournisseur au gestionnaire de réseau de distribution.

Les gestionnaires de réseau de distribution exercent leurs activités sur un territoire bien délimité. Les tarifs de distribution sont fixés individuellement pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur la base de ses coûts (revenu autorisé).  Tous les tarifs de distribution sont approuvés par le régulateur wallon de l’énergie, la CWaPE, sur proposition de chaque GRD et ce, en conformité avec les principes de la méthodologie tarifaire. Pour connaitre votre GRD, cliquez ici.

• Si le prosumer dispose d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le  prélèvement  et l’injection (compteur double flux ou intelligent),  les  tarifs  proportionnels  de  prélèvement  de distribution et de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport, ainsi  que  les surcharges y relatives, s’appliquent au volume d’électricité  brut prélevé  sur  le  réseau  de distribution.

• Si le prosumer ne dispose pas d’un compteur réseau qui comptab

Le tarif prosumer, qui n’est pas une taxe, vise à faire contribuer de manière équitable l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité aux coûts de celui-ci. Contrairement aux autres utilisateurs du réseau, jusqu’au 30 septembre2020, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font.

Deux recours ont été introduits en 2017 contre le tarif prosumer, par les ASBL TPCV et GPPEV. Ceux-ci ont fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 23 octobre 2018, au terme duquel la Cour a validé le tarif prosumer.

Le tarif prosumer est inscrit dans la méthodologie  tarifaire  élaborée  par  la  CWaPE  pour  la  période régulatoire 2019-2023. La CWaPE est compétente pour l’élaboration de cette méthodologie tarifaire et pour l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseau en vertu du décret du 12 avril 2001.

Non, le tarif prosumer est un tarif qui se base sur l’utilisation du réseau relative aux prélèvements et non sur l’usage du réseau pour y injecter de l’énergie, ce en quoi il s’agit d’un tarif de prélèvement et non d’un tarif d’injection. Par ailleurs, la méthodologie tarifaire 2019-2023 ne prévoit aucun tarif applicable pour l’injection d’électricité sur le réseau de distribution pour les installations  de  production d’une puissance inférieure ou égale à10kVA.

La CWaPE a établi que, de manière générale, 37,76% de l’énergie produite est consommée simultanément. 62,24% de l’énergie produite est par conséquent réinjectée dans le réseau et consommée à un autre moment. Le tarif prosumer consiste donc à faire contribuer le prosumer aux coûts du réseau à hauteur de 62,24% de ce qu’aurait payé un utilisateur du réseau classique, pour les composantes distribution et transport (y inclus les surcharges y relatives), pour une consommation électrique équivalente.

Le compteur qui mesure séparément le prélèvement et l’injection incite les prosumers à utiliser davantage l’énergie au moment où elle est produite parleur installation de production, et ainsi autoconsommer davantage. Cette augmentation de l’autoconsommation permet, d’une part, de réduire la facture du prosumer et, d’autre part, d’intégrer de manière générale plus de renouvelable sur le réseau de distribution sans pour autant nécessiter des investissements  supplémentaires  dans  ce dernier.