Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l’électricité et du gaz
Lien
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/…
Document Type
Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs