Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie
Ce décret clarifie et simplifie, notamment, le système d'indexation des montants des indemnisations.
La CWaPE a adressé aux instances politiques
une synthèse des dossiers qui lui paraissent prioritaires
dans le cadre de l'action du prochain Gouvernement wallon.
Consultez le Mémorandum 2024 de la CWaPE.