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Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énerg

Cet arrêté modificatif vise à reporter l'entrée en vigueur de la tarification progressive, solidaire et familiale au ler janvier 2017.

Lien
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body…
Document Type
Législation - archives
02-10-2014
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