Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité

Le 18 janvier 2017, le Parlement wallon a approuvé en séance plénière le texte du "décret tarifaire".

Les dispositions du présent projet de décret fixent un cadre juridique spécifique pour l'élaboration de la méthodologie tarifaire et des tarifs de gaz et d'électricité par la CWaPE.