Arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité
Lien
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/…
Document Type
Législation wallonne - Arrêtés - Tarif prosumer
31-12-2019