Lignes directrices relatives à la présentation standard des rapports annuels des GRD électricité sur la qualité de leurs prestations (mise à jour des références légales) Fichier Télécharger (538.69 Ko) 21-01-2022
21-01-2022 RESA - Contrat-type de raccordement au réseau de distribution de gaz - capacité de raccordement ≥ 250 m³(n)/h
Situation du marché de l'électricité pour le 3e trimestre 2021 Fichier Télécharger (302.34 Ko) Dates d'application 01-07-2021 - 30-09-2021 20-01-2022
18-01-2022 GREEN BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS SRL (GBES) : octroi d'une licence de fourniture d'électricité limitée à des clients déterminés / Gewährung von einer auf bestimmte Kunden beschränkten Stromversorgungslizenz
17-01-2022 WATZ sprl : retrait des licences de fourniture d’électricité et de gaz / Entzug der Strom- und Gasversorgungslizenzen
Décision de révision de la décision CD-18k28-CWaPE-0274 sur la demande d’autorisation de construction d’une ligne directe d’électricité entre l’éolienne d’EDF LUMINUS SA et Hennes & Mauritz Logistics SA à Mons - Transfert de propriété Fichier Télécharger (333.62 Ko) 13-01-2022
Lignes directrices relatives à l'établissement du plan d'adaptation pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité Fichier Télécharger (1.3 Mo) 13-01-2022
Arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant forfaitaire dû par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/… 11-01-2022