Comment demander une indemnisation à l’acteur concerné ?
Comment demander une indemnisation à l’acteur concerné ?
Votre demande d’indemnisation doit être adressée par courrier recommandé à l’acteur concerné.
Votre demande d’indemnisation doit être adressée par courrier recommandé à l’acteur concerné.
En saisissant le SRME, vous optez pour un processus de résolution amiable de votre litige, dans le cadre duquel notre organisme intervient auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant. Ce qui n’exclut pas que vous puissiez ultérieurement soumettre votre contestation aux Cours et Tribunaux judiciaires, si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la médiation.
Le SRME vous offre la possibilité de déposer votre plainte en ligne, par voie postale, fax ou encore directement en vous rendant à son guichet d’information :
SRME
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
081/32 53 02
Le guichet d’information du SRME est accessible le lundi matin de 9h00 à 12h30 ainsi que sur rendez-vous préalablement pris par téléphone.
Le formulaire de plainte du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier de plainte au sein du SRME.
Pour être recevable, la plainte doit au moins répondre aux conditions suivantes :
Le SRME est compétent pour les matières telles que :
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Le SRME (Service régional) est compétent pour les matières telles que : |
Le SME (Service fédéral) est compétent pour les matières telles que : |
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La procédure de conciliation est prévue par les articles 18 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Cette procédure implique l’accord de la partie adverse et la tenue d’audiences en nos bureaux. Elle est normalement destinée aux clients professionnels (et non aux particuliers).
En bref :
Si vous ne recevez pas de réponse à votre contestation endéans les 10 jours ouvrables, ou si le litige subsiste malgré la contestation auprès de votre fournisseur, vous pouvez adresser une plainte auprès d’un service de médiation. Selon la nature de votre plainte, celle-ci devra être adressée soit au médiateur régional, soit au médiateur fédéral.
Pour de plus amples informations sur la répartition des compétences entre le médiateur régional et le médiateur fédéral, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.
Vous pouvez vous aider des courriers types
Le SRME sera compétent pour répondre à vos questions concernant les matières telles que :