Une communauté d’énergie doit poursuivre comme objectif principal de « fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ».
Les textes légaux n’imposent pas de forme juridique spécifique.
Toutefois, au regard de leur définition et des buts poursuivis (absence de caractère lucratif, finalités à caractère sociétal), seules les sociétés coopératives et les associations sans but lucratif satisfont aux conditions requises pour la création d’une communauté d’énergie.
Non, il n’existe pas de statuts-types d’une communauté d’énergie.
Toutefois, la CWaPE a élaboré des lignes directrices visant à donner une indication sur la manière dont elle veille à l’application correcte des dispositions relatives aux communautés d’énergie, en ce compris l’examen de la conformité de leurs statuts.
Dès la constitution d’une communauté d’énergie et avant le début de ses activités sur le marché de l’électricité, celle-ci doit être notifiée auprès de la CWaPE.
Cette notification s’effectue par le représentant de la communauté d’énergie au moyen du formulaire-type publié sur le site de la CWaPE.
Toute création d’une communauté d’énergie ayant pour objet une ou plusieurs activités sur le marché de l’électricité doit être notifiée à la CWaPE avant le début de ses activités.
La CWaPE est également chargée d’autoriser toute activité de partage d’énergie s’effectuant au sein d’une communauté d’énergie (voir la FAQ "Quelle est la procédure à suivre pour faire du partage d'énergie ?").
Le partage d’énergie consiste à répartir entre les participants d’une communauté d’énergie ou situés au sein d’un même bâtiment, tout ou une partie de l'énergie qu’ils ont produite et, le cas échéant, stockée.
Pour pouvoir être partagée, l’électricité produite doit être injectée sur le réseau de distribution ou de transport local et consommée, au cours du même quart d’heure, par les participants.
L’autoconsommation est le fait, pour un autoproducteur, de consommer directement et de façon simultanée l’électricité produite par son installation de production, sans que celle-ci transite par le réseau (« consommation derrière le compteur »).
Plusieurs différences existent, à savoir :
Le partage au sein d’un même bâtiment nécessite que les installations de production utilisées pour le partage et les participants au partage soient situés dans ou sur le même bâtiment.
Oui, si le partage s’effectue au sein d’une communauté d’énergie.
Par contre, en cas de partage au sein d’un même bâtiment, il ne faut pas être membre d’une communauté d’énergie.
Il s’agit d’une activité de partage qui s’effectue au sein d’un même bâtiment et ne nécessitant pas la création d’une communauté d’énergie dont les participants au partage devraient être membres ou actionnaires.
Par « bâtiment », on entend : toute construction immobilière fixe, couverte et fermée dans laquelle les participants ainsi que l'installation de production, sont situés.
Il s’agit :