L'article 13 du Décret du 12.04.2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et ses modifications successives prévoit : « 7° la priorité à donner à l'enfouissement des lignes électriques lors de l'amélioration, du renouvellement et de l'extension du réseau ; ... ».
L'article 25 du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution (ci-après RTD) et l'accès à ceux-ci précise, dans sa version actuelle, soit l'AGW du 03.03.2011 :« Si le gestionnaire du réseau de distribution estime ne pas pouvoir respecter cette priorité à l'enfouissement, il établira pour chaque cas une justification qu?il enverra à la CWaPE préalablement à toute réalisation ».
Les règles encadrant les demandes de dérogation pour non-enfouissement dans les réseaux de distribution ont été définies à l'origine en 2004. En 2005, 2006, 2008 et 2009, tenant compte des retours d'expérience en la matière, ces règles ont été complétées pour connaitre finalement quatre amendements.
Comme elle s'y était engagée et pour en faciliter la compréhension, la CWaPE a décidé de regrouper ces règles dans un document autoportant.
Dans un souci de simplification administrative, la CWaPE a saisi cette opportunité pour également alléger de manière substantielle les procédures de demande et d'octroi des demandes de dérogation pour non-enfouissement dans les réseaux de distribution.