Par courrier daté du 11/01/2018, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet de décret-programme, adopté en 1re lecture le 21/12/2017. Le projet de décret-programme modifie, par ses articles 124 à 175, diverses dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, ainsi que du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité.
Le présent avis procède d’abord à l’examen des dispositions modificatives du projet de décret-programme. Il met ensuite en évidence des problématiques qui ne sont pas abordées dans le projet mais pour lesquelles la CWaPE estime qu’il pourrait être profité de la modification législative en cours pour les solutionner.
