A travers la présente décision, la CWaPE se prononce sur la proposition soumise par Elia concernant les exigences d'application générale à établir en vertu du Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Code DCC).
La proposition d'Elia a été formulée conformément à l'article 6.1 du Code DCC qui prévoit que les exigences d'application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents ou les GRT compétents en vertu de ce code doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de régulation compétente.