Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Liège a annulé le tarif prosumer instauré par la CWaPE (tarif pour le prélèvement d’électricité sur le réseau de distribution) dans la méthodologie tarifaire du 14 août 2014 relative à la période 2015-2016. Cet arrêt a été cassé par un arrêt du 13 décembre 2018 (C.15.0405.F) de la Cour de cassation.