Depuis 2009, la CWaPE a réalisé à deux reprises des missions de surveillance et de contrôle de l’exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz.
La méthode suivie par la CWaPE pour la réalisation de ces missions a été mise au point d’une manière qui s’est voulue non discriminatoire et respectueuse vis-à-vis de tous les gestionnaires de réseau de distribution. L’objet de la présente ligne directrice est de dresser et publier les principes généraux et modalités de ces missions de surveillance et de contrôle.
La présente ligne directrice annule et remplace la ligne directrice CD-11b14-CWaPE du 14 février 2011.