Suite à l’accord intervenu au sein du Gouvernement wallon en date du 28 mars 2013 sur le dossier photovoltaïque, le Ministre de l’Energie a demandé à la CWaPE, par courrier du 2 avril 2013, de lui faire parvenir, dans les 10 jours, son avis « concernant le mécanisme d’évaluation et d’adaptation du soutien global garanti, de même que sur le coût inhérent à sa gestion administrative ». Cet avis, transmis au Ministre en date du 15 avril 2013 et publié ce 25 avril 2013, ne porte que sur les principes généraux identifiés dans l’accord du Gouvernement.
En date du 18 avril 2013, le Gouvernement a adopté, en première lecture, deux projets d'arrêtés modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et visant notamment à mettre en œuvre les principes adoptés dans le nouveau système dénommé QUALIWATT.
Le Gouvernement a ensuite chargé le Ministre de l'énergie de requérir l'avis de la CWaPE sur les textes adoptés. Ce nouvel avis portant sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération doit être transmis au Ministre au plus tard le 22 mai prochain et sera publié sur le site de la CWaPE 10 jours plus tard. A ce moment, le Gouvernement pourra éventuellement adapter son projet d’arrêté, en tenant compte tant de l’avis préalable que de l’avis sur les textes adoptés, en vue d’une approbation en 2e lecture.
