Après examen, la CWaPE a transmis au Ministre en charge de l'énergie, avec avis favorable, les dossiers de demande d'octroi d'une licence de fourniture de gaz limitée à des clients déterminés ainsi que de demande de se faire reconnaître comme fournisseur de gaz issus de renouvelables, introduits par la société Biogaz du Haut-Geer SCRL.