Contrôle et affectation des soldes rapportés des GRD concernant l'exercice d'exploitation 2020 : décision concernant les soldes d’ORES Assets pour son activité gaz
30-11-2021

La CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.

En date du 25 novembre 2021, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les soldes régulatoires 2020 du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité gaz.

Ce solde régulatoire s’élève à ‑15.437.515€ et constitue une créance tarifaire du gestionnaire de réseau à l’égard de ses utilisateurs. Par ailleurs, ORES Assets réalise un bonus de 284.520€ pour son activité gaz.

Toutefois, conformément à la décision de la CWaPE référencée CD-21j28-CWaPE-0579, afin d’éviter que le solde régulatoire de l’année 2020 relatif au projet spécifique de déploiement des compteurs communicants, qui s’élève à 181.626€, ne soit restitué deux fois aux utilisateurs de réseau, il convient de ne pas affecter ce solde à travers la présente décision. Par conséquent, le solde régulatoire gaz d’ORES Assets de l’année 2020 à affecter s’élève à ‑15.619.140€.

L’affectation du solde régulatoire de l’année 2020 d’ORES Assets pour son activité gaz sera déterminée lors de l’approbation des revenus autorisés 2024-2028 d’ORES Assets.

Voir Soldes régulatoires 2020