Décision concernant l’affectation des soldes rapportés par le gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité électricité concernant les exercices d’exploitation 2017-2018

En date du 13 janvier 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-21a13-CWaPE-0474 et CD-21a13-CWaPE-0476 d’approbation des soldes régulatoires électricité des années 2017 et 2018 d’ORES Assets sous condition résolutoire.

En date du 27 mai 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’affectation des soldes régulatoires électricité cumulés des années 2017-2018 du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets sous condition résolutoire.