Décision concernant l’affectation des soldes rapportés par le gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité électricité concernant l’exercice d’exploitation 2019
01-06-2021

En date du 29 avril 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-21d29-CWaPE-0499 d’approbation conditionnelle des soldes régulatoires électricité du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2019.

Voir la décision CD-21d29-CWaPE-0499.

En date du 27 mai 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation de l’affectation des soldes régulatoires électricité du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2019 à concurrence de 20% aux tarifs de distribution de l’année 2022 de l’ensemble des secteurs électricité d’ORES Assets et à concurrence de 40% aux tarifs de distribution de l’année 2023 de l’ensemble des secteurs électricité d’ORES Assets.

Voir la page Soldes régulatoires 2017-2019.

L’affectation de la quote-part résiduelle du solde régulatoire électricité de l’année 2019 sera déterminée lors de l’approbation des revenus autorisés 2024-2028 d’ORES Assets.