Décision concernant l’affectation des soldes rapportés par le gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité électricité concernant l’exercice d’exploitation 2019

En date du 29 avril 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-21d29-CWaPE-0499 d’approbation conditionnelle des soldes régulatoires électricité du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2019.

Voir la décision CD-21d29-CWaPE-0499.

En date du 27 mai 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation de l’affectation des soldes régulatoires électricité du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2019 à concurrence de 20% aux tarifs de distribution de l’année 2022 de l’ensemble des secteurs électricité d’ORES Assets et à concurrence de 40% aux tarifs de distribution de l’année 2023 de l’ensemble des secteurs électricité d’ORES Assets.

Voir la page Soldes régulatoires 2017-2019.

L’affectation de la quote-part résiduelle du solde régulatoire électricité de l’année 2019 sera déterminée lors de l’approbation des revenus autorisés 2024-2028 d’ORES Assets.